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A.P. |  le 30/03/2017  |  AccessibilitéERPBâtiment

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Les établissements recevant du public ont 6 mois pour mettre à la disposition du public leur registre d'accessibilité, document qui devra mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Vous êtes un établissement recevant du public, alors vous êtes accessible. Et puisque vous êtes accessible, alors vous devez mettre à la disposition de votre public justement, un registre d'accessibilité qui le prouve. Et vous avez 6 mois pour le faire.

C'est le sens du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié au Journal Officiel du 30 mars, pris en application de de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant la fameuse ordonnance du 26 septembre 2014.

Ce registre devra "préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu".

Il devra justifier de son accessibilité en fournissant "la liste des pièces administratives et techniques", "les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs" et il devra lister les prestations fournies dans l'établissement.

Ce registre concerne les ERP (neufs et dans un bâti existant) mais aussi les stations de transports collectifs, ajoute le décret.

Un prochain arrêté précisera le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, "selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5".

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