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Eric A. Caprioli, avocat : « Une mutation profonde des pratiques en matière de facturation électronique est engagée »
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Eric A. Caprioli, avocat : « Une mutation profonde des pratiques en matière de facturation électronique est engagée »

Propos recueillis par Astrid Lagoutte |  le 30/04/2013  |  EntreprisesRéglementationFrance entièreRéglementation des marchés privés

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La transposition de la directive européenne relative aux règles de facturation par voie électronique est achevée avec la publication au Journal officiel, les 25 et 26 avril 2013, de deux décrets et un arrêté (1), une instruction fiscale restant à être publiée. Censé encourager le recours aux factures électroniques, ce nouveau dispositif comporte à ce stade trop de zones d’ombre pour rasséréner pleinement les entreprises. C’est le point de vue d’Eric A. Caprioli, avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit des NTIC (cabinet Caprioli & Associés), au terme d’une première analyse des nouveaux textes.

Quel est le principal apport des nouvelles dispositions en matière de factures électroniques ?


Eric A. Caprioli : La loi de finances rectificative pour 2012, engageant la transposition des dispositions européennes, avait notamment aménagé le régime des factures électroniques signées. Désormais, [...]

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