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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Quelles sont les mesures que le gouvernement prend contre l'amiante ? - © Stock Adobe

Réponse ministérielle

Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

Isabelle d'Aloia |  le 06/12/2018  |  SantéDroit de la constructionBâtimentAmiante

La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante. Interrogé par une députée, le ministre de la Transition écologique et solidaire fait le point sur les dispositions prises ou à venir en la matière.

 

 

"Malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population, rappelle la députée Geneviève Levy (Var - LR) dans le cadre d'une question écrite au gouvernement. 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiennent de l'amiante dont les HLM, les hôpitaux, les écoles et lycées, les bâtiments administratifs recevant du public. Or seulement 2 % par an des déchets d'amiante sont traités en France."
La parlementaire se fait l'écho de la proposition formulée par la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (Cavam), tendant à la création d'un pôle public de l'éradication de l'amiante en France. Celui-ci "regrouperait les acteurs privés comme publics de la filière du désamiantage afin de les placer sous le contrôle du Parlement, au travers d'un plan pluriannuel d'actions". Geneviève Levy demande donc au gouvernement quelles dispositions il compte prendre en ce sens.

Un plan d'action interministériel amiante

Dans sa réponse, le ministre de la Transition écologique et solidaire explique qu'à la suite d'un rapport de juillet 2014 de la commission des affaires sociales du Sénat, un plan d'action interministériel amiante (Paia) a été mis en place en décembre 2015, pour trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2018). "Il s'inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans", précise-t-il.

Compte tenu de la transversalité de la problématique de l'amiante, le Paia implique quatre ministères (travail, santé, logement et environnement) et "décline l'action de l'État dans le domaine de l'amiante en 5 axes et 23 actions". Ce plan, orienté "principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement".

Une évaluation pour début 2019

Le Paia arrivant à son terme le 31 décembre, les ministères concernés ont souhaité qu'une évaluation soit réalisée. Celle-ci a été confiée à une mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Objectifs : évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre de ce plan en 2015-2018 et élaborer des recommandations sur la poursuite des actions ; "se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du Paia se substituerait au GT NAF ; ou encore "faire le bilan de l'application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement)". Les conclusions de cette mission sont attendues pour le premier semestre 2019.

Une commission d'évaluation des innovations techniques

Par ailleurs, le gouvernement rappelle la nécessité de modifier la réglementation en proscrivant l'enfouissement des déchets amiantés, pour privilégier les procédés d'inertage soit par vitrification, soit par bain d'acide sulfurique ou nitrique. Mais cette technique d'inertage par trempage, qui n'est actuellement pas prévue par le Code de l'environnement, doit être au préalable évaluée. Dans ce cadre, une Commission d'évaluation des innovations techniques du domaine de l'amiante (Cevalia) a été mise en place par le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017. Le ministre invite "les porteurs de projet innovant en matière de gestion des déchets amiantés par des procédés nouveaux, tels que les bains d'acide, à s'inscrire dans cette démarche d'évaluation par la Cevalia".

Le CSTB est aussi impliqué

Enfin, "il est souhaité l'établissement d'une cartographie des sites amiantés, afin d'arrêter une stratégie de désamiantage priorisant, en premier lieu, ceux recevant du public. Dans le cadre du Paia, la Direction générale de la santé (DGS) porte une action dont l'objectif est de disposer d'un état des lieux de la présence d'amiante dans les bâtiments, notamment les établissements recevant du public. Une étude de faisabilité confiée au CSTB est en cours afin de déterminer la possibilité de développer un outil", conclut le ministre.

QE n°8557, réponse à Geneviève Levy, JO Sénat du 13 novembre 2018

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