Veille juridique

Equipements sportifs, Gemapi, développement durable… Vos textes officiels du jeudi 12 avril 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Equipements  sportifs

Investissements nationaux pour 2018. Publiée le 6 avril, une instruction du ministère des Sports adressée aux préfets de région présente les modalités de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux pour des équipements sportifs en 2018. Avec, en ligne de mire, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Leur organisation « nécessite que l’Etat, au-delà des équipements spécifiques qui accueilleront les épreuves, accompagne des projets d’infrastructure sur l’ensemble du territoire national au service de la haute performance », précise l’instruction.
Le texte liste notamment les projets éligibles (construction ou rénovation d’équipements sportifs, installations techniques dédiées à l’amélioration de la performance des sportifs ou travaux d’accessibilité liés à la mise en œuvre des ad’Ap…), qui pourraient ainsi bénéficier de subventions de l’Etat.

Le porteur de projet doit déposer son dossier, dont la liste des pièces est fixée en annexe de l’instruction, auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui le transmettra, avant le 29 juin, à la Direction des sports. Cette dernière rendra sa décision cet été via un arrêté d’attribution qui désignera les projets qui bénéficieront de ces subventions.

Instruction n° DS/DSB3/2018/88 du 23 mars 2018 relative aux modalités de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en matière d’équipements sportifs en 2018, conformément au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement (NOR : SPOV1808777J)

Gemapi

Les assouplissements apportés au transfert de compétences. Le transfert de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) a bien eu lieu le 1er janvier 2018, malgré les inquiétudes et les protestations des collectivités. La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’excercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi est cependant venue assouplir certaines mesures. Une note des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique, adressée aux préfets et publiée le 6 avril, fait le point sur les évolutions apportées par cette loi pour faciliter la mise en œuvre de la compétence Gémapi.

Pour plus d’informations, lire « Gemapi : une note explique les assouplissements introduits par la loi du 30 décembre 2017 »

Note d’information du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements (NOR : INTB1804185J)

 

Nominations

Administration du développement durable. François Mitteault est nommé inspecteur général de l’Administration du développement durable (6e tour). Les inspecteurs généraux de l’Administration du développement durable sont placés sous l’autorité directe du ministre chargé du Développement durable. Ils sont membres de droit du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ils ont vocation à assurer, au sein de ce Conseil, des missions d’inspection, de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’enquête, dans les domaines de l’équipement, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat, du logement, de l’aménagement, des transports, de la mer, de la performance énergétique et de l’environnement, notamment en matière administrative, juridique, comptable, économique, financière, sociale.

Décret du 11 avril 2018 portant nomination d’un inspecteur général de l’Administration du développement durable – M. Mitteault (François) (NOR: TREC1809128D)

 

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Thierry Vatin, architecte et urbaniste général de l’Etat, est nommé directeur de l’eau et de la biodiversité à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. François Mitteault.

Décret du 11 avril 2018 portant nomination du directeur de l’eau et de la biodiversité – M. Vatin (Thierry) (NOR: TREC1809130D)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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