Equipements routiers, politique de la ville, Ancols... Vos textes officiels du mardi 17 avril 2018

Equipements routiers

Ouvrages d’art de rétablissement des voies. Une instruction du gouvernement du 15 mars 2018, présente les éléments techniques et financiers pour aider les préfets de département à exercer la mission de médiation en cas de désaccord sur la répartition des responsabilités et des charges financières liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies. Ces derniers sont destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d’une voie appartenant à une collectivité territoriale.

En principe, la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport et le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée. Le premier est responsable des charges de surveillance, d’entretien courant et spécialisé, de réparations et de reconstruction de l’ouvrage. Selon la nature de la voie, la personne publique supporte les frais liés à la chaussée, les trottoirs et les équipements routiers, ou ceux liés aux voies et équipements ferroviaires ou encore à la voie d’eau. Une convention doit être conclue entre le gestionnaire et le propriétaire pour définir la répartition de ces charges lorsque ce dernier dispose d’un potentiel fiscal inférieur à 10 millions d’euros à la date de conclusion de la convention.

Ce partage des coûts peut être adapté en fonction des spécificités de chaque partie, notamment de leur capacité financière, technique ou encore de l’intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport. En cas de désaccord, le préfet de département peut alors intervenir comme médiateur. Cette instruction revient sur les différentes modalités de répartition financière des charges liées à la structure de l’ouvrage, et les critères de capacité financière appréciés au regard du potentiel fiscal ou de la capacité d’autofinancement.

Instruction du gouvernement du 15 mars 2018 relative à la médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, prévue à l’article L.2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques (NOR : TRAT1804306J)

Collectivités territoriales

Dotation politique de la ville en 2018. Une note conjointe du ministère de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires du 6 avril, liste les communes susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale à répartir entre ces dernières.

Pour mémoire, la dotation politique de la ville (ex - DDU), "créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains", indique la note. "Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU [dotation de solidarité urbaine] par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville".

L'article 164 de la loi de finances pour 2018 a ajusté les critères de pré-éligibilité à la DPV. Adressée aux préfets de département et publiée le 6 avril, la présente note revient sur cette modification. « Les communes pré-éligibles doivent désormais faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine, énonce la note ou être une commune de 5 000 à 9 999 habitants éligible à la DSU l'année précédent la répartition. Jusqu'à l'an dernier, les communes de cette seconde strate devaient figurer parmi les 30 premières communes éligibles à la DSU cible. »

Au titre de 2018, 160 communes de métropole (contre 139 en 2017) et 17 communes d’outre-mer sont éligibles à la DPV. 11 communes bénéficient d’une garantie de sortie au titre de 2017 (contre 21 l'an dernier). Par ailleurs, les préfets doivent transmettre un bilan de l’année 2018 au plus tard le 15 janvier 2019.

Instruction du 6 avril 2018 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2018 (NOR : INTB1806689N)

Formation

Répertoire national des certifications professionnelles. Un arrêté enregistre de nouvelles certifications au répertoire national des certifications professionnelles. Par exemple, la certification de "chef d'équipe construction durable" de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Drôme y est inscrite. Sont également précisés le niveau et la durée de la certification ainsi que code de la nomenclature des spécialités de formation.

Arrêté du 9 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (NOR: MTRD1808886A)

Nomination

Ancols. Jean Gaerzmynck, conseiller d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols).

Décret du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean) (NOR: TERL1800577D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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