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Equipement haut débit Quel cadre juridique pour les collectivités locales ?

Par REGIS LANDEL, |  le 23/08/2007  |  LogementsCollectivités localesRéglementation

Pour la desserte « haut débit » des logements et des entreprises, les collectivités doivent choisir la bonne technologie et le bon montage juridique. Jusqu’à présent, la plupart des projets d’initiative publique en la matière ont vu le jour dans le cadre de délégations de service public ou de marchés. Les contrats de partenariat ont pourtant là une carte à jouer, mais pas à n’importe quel prix.

Amener les réseaux de fibre optique jusque dans les logements n’est financièrement viable pour les investisseurs privés que dans les très grandes agglomérations. A Paris par exemple, la densité du bâti limite la longueur du circuit, et l’utilisation du réseau d’égouts permet de se dispenser du génie civil. Pour les villes de banlieue ou de province, l’ampleur du génie civil à réaliser interdit la prise en charge de l’investissement par un seul opérateur privé, à l’exception de l’opérateur historique qui possède ses propres infrastructures.

En milieu urbain, seule la mise en place d’une infrastructure mutualisée (utilisable dans des conditions transparentes par tous les opérateurs) est à même de permettre à ses habitants ou à ses entreprises d’être raccordés en réseaux de fibres, et d’avoir le choix entre plusieurs fournisseurs.

Sur les zones d’activités, si les pouvoirs publics n’interviennent pas, seules les très grandes entreprises seront desservies. L’opérateur répercutera sur son client l’investissement consenti et se mettra une fois encore en situation d’exclusivité. En revanche, une intervention de la collectivité territoriale permettra aux entreprises situées sur son territoire de choisir entre plusieurs opérateurs, en supprimant la barrière à l’entrée que constitue le raccordement en génie civil ou en fibre optique, suivant les cas. Pour les zones d’activités en création, la loi du 29 juillet 1996 contraint la collectivité à la création d’infrastructures mutualisées à la disposition de tous les opérateurs dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Les arbitrages technologiques

Installation de fourreaux

La collectivité peut équiper son territoire en réseaux de fourreaux mutualisés. Les opérateurs tirent alors leurs propres fibres dans les fourreaux posés par l’aménageur ou la collectivité. Ils gardent la maîtrise de leur infrastructure et sa maintenance.

Le nombre de fourreaux, leur diamètre, le nombre de chambres, leur taille, doivent être qualifiés en fonction du nombre d’opérateurs et d’entreprises à desservir. Il faut notamment veiller à l’accessibilité de l’infrastructure, en particulier pour le raccordement des clients et la maintenance des réseaux.

Si le nombre de fourreaux et de chambres de tirage est trop important, les règles de partage peuvent s’avérer trop complexes et difficilement applicables en pratique. Au final, l’investissement requis peut se révéler prohibitif par rapport à ce qu’exigerait la mise en place d’un réseau de fibres mutualisé.

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