En direct

Équipement fluvial Projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine

le 10/06/2011  |  Aube

Décision n° 2011-15 du 2 mars 2011 - Commission nationale du débat public - JO du 17 mars 2011 - NOR : CNPX1106751S

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et ­l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002 285 du 28 février 2002 ;

Vu la directive du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu l’article 11 de la loi n° 2009 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R.121-1 et R.121-7 ;

Vu la lettre de saisine en date du 6 janvier 2011, reçue le 13 janvier 2011, du directeur général de Voies navigables de France (VNF) et le dossier joint relatif au projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dispose qu’« un débat public sera organisé avant la fin de l’année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine » ;

Considérant que le projet, dont l’objet est d’accroître les échanges de marchandises par voie fluviale avec le Bassin parisien, les ports du Havre et de Rouen et le nord de l’Europe à l’ouverture de la liaison Seine-Nord-Europe, revêt un ­caractère d’intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, en raison de l’augmentation de la demande de fret fluvial,

Décide :

Article 1

La Commission nationale du débat public organisera elle-même le débat public sur le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et ­Nogent-sur-Seine et elle en confiera l’animation à une commission ­particulière.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

Commentaires

Équipement fluvial Projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX