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EPF et EPA : désignation des représentants

le 26/09/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 pris en application des articles L. 321-9 et L. 321-22 du Code de l'urbanisme, l'arrêté du 23 juin 2017 assouplit les modalités de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers ou d'aménagement par les associations départementales des maires. Concrètement, l'arrêté prévoit la possibilité d'une désignation par une instance plus réduite (bureau ou conseil d'administration) que l'assemblée générale de l'association départementale des maires.

Le texte est entré en vigueur le 9 juillet 2017.

Arrêté du 23 juin 2017 NOR : TERL1715806A, JO du 08 juillet 2017

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