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EPCI et préemption des fonds artisanaux et de commerce

De Pardieu Brocas Maffei |  le 18/04/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

L'article L211-2 du code de l'urbanisme permet aux communes de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) leurs compétences en matière de droit de préemption urbain. Cette délégation est-elle possible pour le nouveau droit de préemption au profit des communes sur [...]

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