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EPA et EPF : un cadre juridique rénové

le 27/02/2012  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Second volet de la réforme des établissements publics fonciers (EPF), des établissements publics d’aménagement (EPA) et de l’agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) initiée par la loi Grenelle 2, le décret du 20 décembre 2011 précise les conditions d’application de l’ordonnance du 8 septembre 2011 qui avait réorganisé les missions respectives de ces établissements. Après avoir rappelé que les EPF, les EPA et l’AFTRP sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle du ministre en charge de l’Urbanisme, ce texte précise les éléments devant nécessairement [...]

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