Autorisation environnementale, éoliennes... Vos textes officiels du lundi 3 décembre 2018
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Droit de l'environnement
Autorisation environnementale et régime de l'éolien terrestre. Un décret vient "améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections nécessaires à son bon fonctionnement [...] et simplifier le droit et le contentieux applicables aux éoliennes terrestres", comme le précise sa notice .
Pour mémoire, une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et un décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ont inscrit de manière définitive dans le Code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique. Ainsi tout projet soumis à la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou à la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau), n'est plus soumis qu'à une seule autorisation environnementale. Ce sont ainsi jusqu’à douze procédures (autorisations, agréments, dérogations, etc.) qui sont intégrées et instruites simultanément.
Le présent décret apporte diverses corrections au dispositif. Par exemple, il ajoute que le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande d'autorisation environnementale "une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions [...]" (art. R. 181-13 du Code de l'environnement). Les mesures visées sont celles visant à prévenir les dangers et inconvénients que le projet peut générer et qu'il convient d'éviter, compenser ou réduire (ERC). Autre exemple, pour les projets soumis à la nomenclature Iota, l'article (R. 181-22 C. env.) imposant au préfet de demander un certain nombre d'avis est allégé de deux lignes. Divers délais et formalités sont par ailleurs simplifiés.
Ce texte retouche également le droit et le contentieux applicables aux équipements éoliens. Il supprime un degré de juridiction (nouvel art. R. 311-5 du Code de justice administrative). Désormais, les cours administratives d'appel sont ainsi compétentes en premier et dernier ressort pour les litiges portant sur vingt catégories de décisions (et leur refus) relatives aux éoliennes terrestres, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. Sont ainsi concernés notamment l'autorisation environnementale, les autorisations d'occupation du domaine public, l'autorisation d'exploiter ou encore le permis de construire.
Pour ces mêmes litiges, un principe de cristallisation automatique des moyens est instauré : "Les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense", indique le nouvel article R. 611-7-2 du CJA.
Nomination
Ministère de l'Économie et des Finances. Harry Partouche, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), est nommé sous-directeur des finances publiques au sein du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, pour un an.
Arrêté du 29 novembre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1830712A)
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