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Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire
Le dossier de permis de construire une éolienne n'a pas à comporter l'accord du gestionnaire du domaine public. - © MIRACLE MOMENTS - stock.adobe.com
Jurisprudence

Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

Sandrine Pheulpin |  le 10/10/2019  |  Droit de l'urbanismeEolienPermis de construireFrance

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Dans une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de construction en matière de raccordement des éoliennes terrestres. Et en tire les conséquences sur les pièces que le pétitionnaire doit joindre (ou pas) au dossier de permis de construire.

Lorsqu’un projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier de permis de construire doit comporter [...]

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