Eolien - Le juge n'est pas tenu de prononcer d'office l'annulation partielle d'un refus d'exploiter
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour
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Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour
Un préfet a refusé d'autoriser l'exploitation d'un parc éolien au [...]
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