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Eolien : le Conseil d’Etat œuvre à la réduction des délais contentieux
Les CAA compétentes en premier et dernier ressort pour connaître du contentieux des mesures de police liées aux implantations d'éoliennes terrestres - © MIRACLE MOMENTS - stock.adobe.com
Jurisprudence

Eolien : le Conseil d’Etat œuvre à la réduction des délais contentieux

Sandrine Pheulpin |  le 07/11/2019  |  Droit de l'environnementContentieuxEolienAutorisation environnementale France

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Un recours contre une mise en demeure de présenter une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien terrestre relève bien de la compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

En cas de litige portant sur une décision impliquant l’implantation d’un parc éolien terrestre, le requérant doit déposer [...]

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