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Envoyer vos documents contractuels en recommandé par courrier électronique : c'est possible !

le 16/02/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Entreprises comme particuliers peuvent désormais régler leurs relations contractuelles sans se déplacer.

Ce nouveau type d'envoi était théoriquement possible depuis 2005 puisque l'article 1369-8 du Code civil dispose qu'« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». Il aura fallu près de six ans et un arrêt du Conseil d'Etat (voir notre article) sommant l'Etat de publier son décret d'application pour qu'il devienne réellement utilisable.

Le décret d'application, daté du 2 février dernier, précise les caractéristiques de la lettre recommandée électronique. Le courrier transite entre l'expéditeur, le tiers et le destinataire. Le tiers, dont l'identité doit être clairement établie, renvoie par mail à l'expéditeur « une preuve de son dépôt » en plus de « conserver pendant un an le document original électronique et son empreinte informatique ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des poste (ARCEP) souligne que cette nouvelle façon d'envoyer en « recommandé avec avis de réception » devrait permettre de répondre aux exigences prescrites par de nombreux textes « organisant notamment la procédure devant les juridictions judiciaire et administrative». Il devrait aussi faciliter et fluidifier les échanges dans les marchés publics comme dans des marchés privés.

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