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Par Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 26/05/2017  |  Réglementation

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Action de groupe : les conditions d'agrément des associations précisées

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 - JO du 10 mai 2017

A RETENIR Pris sur le fondement de la loi dite « Justice du XXI siècle » du 18 novembre 2016, un décret [...]

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