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Environnement Servitudes : l’indemnisation reste une exception

Par LAURENCE LANOY, AVOCAT À LA COUR,DOCTEUR EN DROIT |  le 13/07/2005  |  Sécurité et protection de la santéPolitique socialeDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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lLe Conseil d’Etat prend une position restrictive sur le droit à indemnisation des propriétaires dont les terrains deviennent inconstructibles à la suite d’un plan de prévention des risques naturels. lSeules les servitudes instituées en application du Code de l’urbanisme peuvent donner lieu à indemnisation pour atteinte portée aux droits acquis.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, institués en vertu de l’article L 562-1 du Code de l’environnement, valent servitude d’utilité publique et doivent être annexés au plan local d’urbanisme. Pour autant, rappelle le Conseil d’Etat, il ne s’agit pas d’une servitude instituée par le Code de l’urbanisme, au sens de l’article L 160-5 qui prévoit la possibilité de donner lieu à l’indemnisation de certains dommages causés, notamment lorsque les servitudes portent atteinte aux droits acquis.

Elaboration du plan de prévention des risques. [...]

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