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Environnement Servitudes : l’indemnisation reste une exception
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Jurisprudence

Environnement Servitudes : l’indemnisation reste une exception

Par LAURENCE LANOY, AVOCAT À LA COUR,DOCTEUR EN DROIT |  le 13/07/2005  |  Sécurité et protection de la santéPolitique socialeDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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lLe Conseil d’Etat prend une position restrictive sur le droit à indemnisation des propriétaires dont les terrains deviennent inconstructibles à la suite d’un plan de prévention des risques naturels. lSeules les servitudes instituées en application du Code de l’urbanisme peuvent donner lieu à indemnisation pour atteinte portée aux droits acquis.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, institués en vertu de l’article L 562-1 du Code de [...]

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