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Environnement : recours des associations agréées

le 05/03/1999  |  SantéImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Conseil d'Etat, 8 février 1999. Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes-d'Armor no 176779.

QUESTION Une fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature avait été agréée par le préfet dans le cadre départemental. Selon ses statuts elle avait pour but, notamment de « susciter ou de participer à toutes actions ou interventions visant à préserver ou à améliorer la qualité du milieu naturel et de l'environnement... ». Elle avait attaqué un permis de construire autorisant, dans une zone non urbanisée du littoral, la restauration de deux bâtiments abandonnés pour y réaliser neuf logements. La cour administrative d'appel avait estimé que cette fédération avait un caractère départemental, qui ne lui conférait pas intérêt pour agir contre une décision de portée très locale.

Cette solution était-elle fondée ?

REPONSE Non. La loi Barnier du 2 février 1995 a introduit à l'article L.252-4 du Code rural une disposition selon laquelle une association agréée au titre de la protection de la nature et de l'environnement justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet « et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément ».

COMMENTAIRE La solution de la cour administrative d'appel était parfaitement conforme à la jurisprudence antérieure à la loi Barnier. Mais celle-ci avait expressément entendu modifier la portée de la jurisprudence. Il appartenait donc au juge de tirer les conséquences de cette volonté du législateur. Reste qu'une association agréée n'est recevable que vis-à-vis d'une décision ayant un « rapport direct avec son objet » ; simplement, l'application de ce « rapport direct » doit faire abstraction de l'aspect territorial.

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