Droit de l'environnement

Environnement : quelles sont les opérations soumises à enquête publique ?

Un décret du 29 décembre 2011 a réformé les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Quelles sont les opérations concernées ?

A compter du 1er juin 2012, les opérations soumises à enquête publique sont en principe les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact, et ceux qui, à l’issue de l’examen au cas par cas, sont soumis à la réalisation d’une telle étude.

Exceptions

Certaines opérations ne sont pas soumises à l’obligation d’enquête publique. Comme précisé à l’article R.123-1 du Code de l’environnement, il s’agit notamment des :

– projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;

– projets de caractère temporaire ou de faible importance...

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