Droit de l'environnement

Environnement : quand précaution rime avec innovation

Mots clés : Innovations

Le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle modifiant la Charte de l’environnement afin d’équilibrer le principe de précaution avec le principe d’innovation.

 

« Le principe de précaution ne doit plus être un frein mais un levier à l’innovation, au progrès technologique et aux activités de recherches et de développement »,  souligne le sénateur Jean Bizet, auteur d’une proposition de loi constitutionnelle adoptée en première lecture le 27 mai au Sénat. Ce texte, visant à clarifier les conditions d’application du principe de précaution, amende la Charte de l’environnement sur plusieurs points.

 

Un principe mieux encadré

 

Le principe de précaution, introduit en droit français en 1995, permet aux pouvoirs publics d’agir en prenant en compte, de façon précoce, des risques incertains dans les domaines de l’environnement et de la santé. Il impose la mise en œuvre de procédures d’évaluation et de mesures de contrôle proportionnées pour éviter des dommages graves et irréversibles. Ce principe a été constitutionnalisé en 2005 par la Charte de l’environnement (article 5), mais dans des termes peu clairs et faisant débat. Ainsi est-il souvent confondu avec les principes de prévention et de prudence, qui supposent pourtant des risques avérés. L’interprétation jurisprudentielle n’est pas non plus convaincante, comme le montrent, par exemple, des décisions contradictoires relatives à la construction des antennes-relais (cour d’appel de Versailles, 4 février 2009, n°RG08/08775 ; cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2009, n°07/21120). Et pourtant, le principe de précaution s’impose directement, sans texte particulier, à toutes les autorités administratives dans l’exercice de leurs compétences : elles doivent notamment en tenir compte lorsqu’elles se prononcent sur la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (CE, 19 juillet 2010, n°328687).

La  proposition de loi constitutionnelle adoptée le 27 mai au Sénat permettra d’éviter certains écueils d’interprétation. Trois articles de la charte sont précisés. Ces amendements peuvent paraître anodins : ils ajoutent des «coûts économiques acceptables» au mot «proportionnées» désignant les actions à conduire. Ils précisent que «l’expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire» est nécessaire pour «l’information du public et l’élaboration des décisions publiques» et doit être «conduite dans les conditions définies par la loi». Ils évoquent enfin  le «développement des connaissances scientifiques», la «promotion de l’innovation» et le «progrès technique». Ces précisions ne modifient  pas l’état du droit actuel.  Mais en pratique, elles devraient permettre d’améliorer la prise de décision.

 

Pour consulter la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution, cliquez ici 

 

 

 

 

 

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