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Environnement - Nombre de communes contractent avec des opérateurs privés via des baux emphytéotiques administratifs pour installer des parcs photovoltaïques. A terme, devront-elles assumer seules le démantèlement des panneaux solaires usagés ?

le 22/03/2019  |  Droit de l'environnement

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La directive 2012/19/UE modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques inclut, depuis le 24 juillet 2012, les modules photovoltaïques dans son champ d'application. La transcription en droit français (décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif à la responsabilité [...]

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