Environnement : la loi sur la participation du public publiée au Journal officiel

La loi du 27 décembre permet de faire entrer dans les faits l’article 7 de la Charte de l’environnement qui dispose «  toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Sept ans après l’adoption de cette Charte, ce principe n’était toujours pas garanti et les tentatives du gouvernement précédent avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi ne s’applique qu’aux décisions, autres qu’individuelles, des autorités de l’Etat  (y compris celles des autorités administratives indépendantes et de ses établissements publics). Pour les décisions des collectivités locales et les décisions individuelles, une ordonnance devra être prise avant le 1^er septembre 2013.

Par voie postale ou électronique

La procédure, pour l’essentiel électronique et dématérialisée, est organisée à l’article 2 de la loi. Tout projet de l’Etat, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs, sera mis à disposition du public par voie électronique. Afin de tenir compte de la fracture numérique, il sera également  mis en consultation (sur demande présentée dans des conditions fixées par décret), sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Pour les décisions de portée nationale, la liste indicative des consultations programmées sera publiée tous les trois mois par voie électronique.

Le délai minimum de mise à disposition a été porté à 21 jours. Au plus tard à la date de publication de sa décision et pendant une durée minimale de 3 mois, l’autorité administrative rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public et,  dans un document séparé, les motifs de sa décision. Elle indique les observations du public dont il a été tenu compte.

Forum expérimental

A titre expérimental, à compter du 1^er avril 2013 et pour une durée de 18 mois, un forum électronique devrait permettre au public d’échanger ses observations sur certains projets de décrets ou d’arrêtés ministériels. La rédaction de la synthèse sera confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public.  Là encore, un décret est attendu.
La loi entre en vigueur au 1^er janvier 2013(sauf pour les décisions  faisant déjà l’objet d’une consultation du public selon l’article L.120-1 du Code de l’environnement.