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Environnement L’adoption des cartes de bruita pris du retard

le 12/11/2010

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Réponse ministérielle du 7 octobre 2010 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat- Question n° 11434 JO Sénat du 17/12/09 – Réponse du 7/10/10

Question : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l’application du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme. Elle lui rappelle que ce texte vient achever le processus normatif engagé par la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Ledit décret a notamment référencé l’ensemble des communes situées dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et fixé les rôles et missions incombant aux divers acteurs compétents pour élaborer les cartographies du bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement dans des délais encadrés : 30 juin 2007 pour la cartographie du bruit et 18 juillet 2008 pour le plan de prévention. Or, à ce jour, seules deux communes (Paris et Cadaujac) auraient initié une telle démarche qui apparaît de fait bien isolée. Prenant l’exemple de Cadaujac dans le département de la Gironde, elle souhaite mettre en avant plusieurs points. Tout d’abord, cette municipalité a fait de cet enjeu une priorité dans la mesure où elle doit faire face à d’importantes nuisances sonores étant exposée à trois axes de communication parallèles traversant l’intégralité du territoire : la départementale RD 1113, l’autoroute A62 Bordeaux-Toulouse et la voie ferrée qui est au cœur des débats dans le cadre de la future ligne à grande vitesse (LGV). La procédure n’a pas été facile faute d’agents spécialisés en acoustique pour dresser en règle la cartographie du bruit stratégique et s’est avérée coûteuse au regard de l’inéligibilité au titre des subventions versées par le département ou la région pour ce type de projet. Le maire de cette commune concernée par le futur tracé de la LGV en Aquitaine (située dans le périmètre du fuseau des 1 000 m), qui a pris la décision politique de se conforter à la loi, s’interroge donc sur l’opportunité, dans ce cas d’espèce, d’obtenir des compensations financières en cas de détérioration par des tiers du niveau de bruit ambiant tel qu’il a été établi par la cartographie du bruit. Considérant qu’il y a lieu de valoriser les communes qui entreprendraient l’élaboration d’une cartographie du bruit, elle lui demande de bien vouloir, d’une part, lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, d’autre part, lui donner son sentiment sur le principe d’une reconnais­sance à un droit à compensation financière pour prendre en compte l’émergence de nouvelles nuisances ­sonores.

Réponse : En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l’environnement et du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 qui transposent la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infra­structures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l’État. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont établies par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s’il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Ces cartes devaient être établies pour le 30 juin 2007. À ce jour, les cartes dont la réalisation incombe à l’État sont toutes achevées. Les cartes du département de la Gironde peuvent être consultées à l’adresse http://www.gironde. équipement.gouv.fr/rubrique.php3 ?id_ rubrique= 141. S’agissant des cartes d’agglomérations, 1 317 communes étaient concernées par l’échéance du 30 juin 2007. 280 communes ont arrêté ou publié leurs cartes (21 %). Les cartes de 774 communes (59 %) sont en cours d’élaboration. 265 communes (20 %), généralement de taille modeste, ne se sont pas encore engagées dans le dispositif malgré plusieurs rappels de la part des préfets. Les retards constatés en matière de cartographie des agglomérations sont donc en voie de résorption. De nouvelles instructions seront prochainement adressées aux préfets pour leur rappeler que si elles persistent, ces carences devront les conduire à mettre les autorités compétentes défaillantes en demeure de produire ces cartes de bruit et, si elles ne le font pas le cas échéant, à faire réaliser les cartes par des bureaux d’études, au nom et aux frais des communes. L’attachement de la commune de Cadaujac à mettre en œuvre dans les délais prescrits la directive précitée est bien connu des services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Elle est en effet l’une des premières communes à avoir réalisé sa carte de bruit et son plan de prévention du bruit dans l’environnement. La réglementation applicable en matière de création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres (en l’espèce la LGV Aquitaine) ne prévoit pas le versement d’une compensation financière à une commune en raison de la dégradation de son environnement sonore. L’article L. 571-9 du code de l’environnement pose, en revan­che, une obligation générale de prise en compte des nuisances sonores dans les projets d’aménagement et de réalisation d’infrastructures. L’étendue de cette obligation, à la charge des maîtres d’ouvrages des travaux, est précisée par le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 (art. R. 571-44 à 52 du code de l’environnement) et, s’agissant d’infrastructures ferroviaires, par l’arrêté du 8 novembre 1999. Cet arrêté définit notamment les niveaux maximaux de bruit que l’infrastructure nouvelle ne doit pas dépasser. Le dossier d’enquête publique doit, en appli­cation de l’article ­L. 571-9-III du code de l’environnement, présenter les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour supprimer ou, le cas échéant, réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores. Celles-ci pourront notamment conduire à traiter directement l’infrastructure et ses abords immédiats (mur antibruit, merlons…) et/ou à renforcer les façades des bâtiments préexistants (doubles vitrages…). Le plan de prévention du bruit de la commune de Cadaujac a dénombré les populations exposées à des niveaux de bruit excédant les valeurs limites (600 habitants pour près de 200 logements) et a évalué le coût des travaux à réaliser (environ 1,85 M € ) sans semble-t-il préciser les modalités de leur financement. Il est donc rappelé qu’en complément des crédits mobilisés par l’État (pour le réseau routier national non concédé) et par les sociétés d’autoroutes, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) est en mesure d’apporter des cofinancements aux collectivités territoriales (conseils généraux, communes…) désirant réaliser des travaux destinés à réduire le niveau de bruit généré par leurs ­infrastructures.

Commentaire

Les cartes de bruit des grandes agglomérations sont établies par les communes ou l’établissement intercommunal compétent. Ces cartes, comme celles à la charge de l’État, devaient être réalisées au 30 juin 2007. « Or, 20 % des communes concernées n’ont pas respecté cette échéance », a précisé le ministre de l’Écologie en réponse à une sénatrice. Les préfets recevront des instructions pour mettre en demeure les autorités défaillantes. En cas de carence, les cartes pourront être réalisées par des bureaux d’études, au nom et aux frais des communes.

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