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Environnement et transaction pénale : mise en œuvre précisée

le 27/06/2014  |  Droit de l'environnementOpérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'urbanismeRéglementation

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Une procédure alternative aux poursuites pénales permet au préfet de transiger avec l’auteur d’un délit ou d’une [...]

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