Environnement : deux ordonnances pour simplifier la vie des porteurs de projet

Le droit de l’urbanisme a déjà son certificat d’urbanisme, le droit de l’environnement aura son certificat de projet. Cet acte administratif, délivré en deux mois par le préfet de département, sur la base des informations fournies par le porteur de projet, apportera à celui-ci une vision claire des procédures et règles auxquelles il sera soumis. Et surtout, le certificat de projet lui garantira que ce cadre juridique ne bougera pas (on parle de « cristallisation »), pendant une durée de 18 mois (avec une possibilité de prorogation de six mois). Tel est l’objet du décret n° 2014-358 pris en application de l’ordonnance n° 2014-356, tous deux publiés au Journal officiel du 21 mars, en même temps que l’ordonnance n°2014-355 instituant une autorisation unique pour certaines installations classées (ICPE). Ces deux ordonnances n’ont pas seulement en commun de simplifier la vie des entreprises, dans la foulée de la loi du 2 janvier dernier. Toutes deux soumises à consultation du public sur le site du ministère de l’Ecologie (lire nos articles ici et ici), elles reposent également sur le principe de l’expérimentation.

Régions volontaires

La procédure du certificat de projet s’appliquera à partir du 1^er avril dans les régions (volontaires) Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, puis en Bretagne à compter du 1er septembre. Les projets éligibles peuvent être différents selon les régions, de façon à tenir compte le plus possible des spécificités locales. La plupart sont situés dans le champ des ICPE, mais sont aussi concernés des installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises. En Franche-Comté, les projets de lotissement pourront également en bénéficier. La demande de certificat de projet pourra être accompagnée d'une demande d'examen au cas par cas de l'impact environnemental ou d'une demande de certificat d'urbanisme. Prévues pour une durée de trois ans, ces expérimentations feront l’objet d’un premier bilan à la fin de l'année, puis d’une évaluation continue, en vue d'une éventuelle généralisation.

L’ordonnance n° 2014-355 prévoit deux types d'autorisations uniques pour les ICPE, par fusion en une seule et même procédure des autorisations nécessaires. D’une part, pour certaines installations énergétiques faisant appel aux énergies renouvelables (éoliennes et installations de méthanisation), où la procédure unique comprendra également l’instruction du permis de construire (expérimentation dans les régions Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Picardie, Nord- Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Bretagne et Basse-Normandie). D’autre part, pour les autres installations classées soumises à autorisation (expérimentation en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté). Ainsi, le porteur de projet déposera un dossier unique qui fera l'objet d'une seule procédure d'instruction, d'une enquête publique et de consultations unifiées. Quant à l'autorisation, elle sera délivrée par une seule personne : le préfet de département.

Pour consulter l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet, cliquez ici

Pour consulter le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet, cliquez ici

Pour consulter l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, cliquez ici

Sélectionné pour vous