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Environnement Comités locaux d’information et de concertation

le 18/09/2008

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Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoireJO du 9 juillet 2008 - NOR : DEVP0800578D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-9 à R. 125-14 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 novembre 2007,

Décrète :

Article 1

La section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est modifiée comme suit :

I. -Les III, IV, V et VI de l’article D. 125-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« III. - Le collège « collectivités territoriales ” comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes délibérants.

IV. - Le collège » exploitants ” comprend un ou plusieurs représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l’article D. 125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.

V. - Le collège « riverains ” comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les riverains situés à l’intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.

VI. - Le collège » salariés ” comprend un ou plusieurs représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l’article L. 4524-1 du code du travail, parmi ses membres. A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d’au moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein. »

II. - Le troisième alinéa de l’article D. 125-31 est complété par les dispositions suivantes :

« Sur décision du président ou à la demande d’une majorité des membres d’un collège, il peut être procédé à un vote par collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint à l’avis du comité. »

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

COMMENTAIRE

Ce décret modifie la composition du comité local d’information et de concertation qui est créé par le préfet de département, lorsqu’au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et que le périmètre d’exposition aux risques inclut au moins un local d’habitation ou un lieu de travail permanent à l’extérieur du ou des établissements.

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