Environnement, cat/nat... Vos textes officiels du mercredi 29 janvier 2020
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Isabelle d'Aloia
Forêts en Ile-de-France
Droit de préemption. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a autorisé, pour trois ans, une expérimentation visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France. Elle permet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Ile-de-France d'exercer son droit de préemption, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles de bois et forêt d'une superficie inférieure à trois hectares, à des fins de protection et de mise en valeur de la forêt desdites parcelles.
Cette expérimentation arrivant à son terme fin février, une loi du 28 janvier vient fixer dans le marbre ce droit de préemption spécifique. "La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts", précise l'article 2 de la loi.
Politique forestière. Par un arrêté du 21 janvier, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation met le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) à la disposition du public en indiquant qu'il peut être consulté à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation d'Ile-de-France à l'adresse suivante : Driaaf Ile-de-France : 18, avenue Carnot, 94230 Cachan et sur le site de la Driaaf Ile-de-France. Ce document stratégique fixe les orientations régionales en matière de politique forestière pour les dix prochaines années. Il est élaboré par le préfet de région, la présidente du conseil régional et l’ensemble des acteurs de la filière forêt et bois d’Île-de-France.
Arrêté du 21 janvier 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Ile-de-France (NOR : AGRT2000776A)
Environnement
Dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore. Certaines espèces animales non domestiques et certaines espèces végétales non cultivées bénéficient de mesures de protection destinées à assurer la préservation du patrimoine naturel ou biologique ou d'un intérêt scientifique. Des dérogations à ces mesures de protection peuvent être accordées soit par le préfet, soit par le ministre. Un arrêté vient fixer la liste des espèces, prévue à l'article R. 411-13-1 du Code de l'environnement, à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de protection de la nature.
Assurances
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes du sud de la France, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
HLM
Agrément. L'agrément de la SA d'HLM Coallia Habitat (n° Siret 510 469 661 000 19), dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Nominations
Comité national de l'eau. Sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'État et de ses établissements publics
1° Au titre de l'État :
Représentant du ministre chargé de l'environnement : Olivier Thibault, directeur de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de Thierry Vatin.
2° Au titre des établissements publics de l'État :
Représentante du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : Agnès Vince, directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en remplacement d'Odile Gauthier.
2° Au titre des usagers professionnels :
Représentant des industries de production d'électricité : Gilles Crosnier, chargé de mission coordination de l'eau à EDF Hydro, en remplacement de Caroline Delpuech.
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Annick Bonneville, ingénieure générale des mines, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Pays de la Loire, à compter du 1er mars 2020, pour une durée de trois ans.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
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