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Enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l’article L. 313-27 du code de la construction et de l’habitation
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Enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l’article L. 313-27 du code de la construction et de l’habitation

le 20/09/2013

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Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 29 août 2013 - NOR : ETLL1303773D

Publics concernés : les comités interprofessionnels de logement (CIL), associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées pour collecter la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ; l’Union d’économie sociale du logement (UESL), tête de réseau des CIL ; les filiales immobilières des CIL mentionnées à l’article L. 313-27 du code de la construction et de l’habitation.

Objet : définition des enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour les années 2013 et 2014 ; définition des clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL mentionnées à l’article L. 313-27 du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les filiales immobilières réglementées des CIL disposent d’un délai de douze mois à compter de cette publication pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types annexées au présent décret.

Notice : 1. La PEEC, investissement obligatoire des entreprises d’au moins vingt salariés, est collectée principalement par les CIL. Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l’UESL et les CIL.

Les catégories d’emploi de la PEEC sont définies à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La nature et les règles d’utilisation des emplois ainsi que les montants qui y sont annuellement consacrés sont fixés par voie réglementaire. Ces montants ont été définis initialement pour la période 2012-2014 par le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012.

Le présent décret, pris en application de l’article L. 313-3, modifie pour les années 2013 et 2014 les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d’emploi de la PEEC, afin de mettre en œuvre la lettre d’engagement mutuel conclue entre l’Etat et l’UESL le 12 novembre 2012.

En conséquence, les enveloppes minimales et maximales annuelles des emplois de la PEEC sont modifiées pour correspondre notamment aux enveloppes cibles suivantes :

– 600 millions d’euros pour les dotations en fonds propres et subventions au logement locatif social ;

– 780 millions d’euros pour les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire ;

– 100 millions d’euros pour le financement des structures collectives ;

– 20 millions d’euros pour les actions dans les territoires spécifiques.

En outre, 120 millions d’euros en 2013 puis 200 millions d’euros sont prévus pour les aides en faveur du logement des jeunes contre 26 millions d’euros auparavant.

2. Le présent décret définit également, en application de l’article L. 313-28 du code, les clauses types que doivent inclure les statuts des filiales immobilières des CIL financées sur les fonds de la PEEC.

Ces clauses disposent :

– qu’aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l’administration ou de la gestion d’un CIL ne peut détenir directement ou indirectement plus d’une action ou d’une part de la société ;

– que les actions ou les parts de la société ne permettent pas l’attribution de logements en toute propriété ou en jouissance ;

– que le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital et que les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la PEEC ;

– que toute cession d’action ou de part est réalisée en priorité au profit d’un actionnaire ou porteur de part existant ou d’un organisme collecteur agréé (CIL, organisme HLM/SEM ou la Société immobilière des chemins de fer français, la SICF) ;

– que toute cession de logements ne peut être réalisée qu’au profit des locataires, d’une autre société filiale réglementée ou d’un organisme HLM/SEM agréé à collecter la PEEC.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-3, L. 313-28 et R. 313-12 à R. 313-20-3 ;

Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l’article L. 313-3 a été conduite,

Décrète :

Article 1

Le tableau annexé à l’article 1er du décret du 12 mars 2012 susvisé est ainsi modifié pour les années 2013 et 2014 :

I. – Les colonnes « Enveloppes minimales » pour les années 2013 et 2014 sont remplacées par les colonnes suivantes :

TABLEAU

II. – Les colonnes « Enveloppes maximales » pour les années 2013 et 2014 sont remplacées par les colonnes suivantes :

TABLEAU

Article 2

Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnées à l’article L. 313-28 du code de la construction et de l’habitation sont annexées au présent décret.

Cette annexe est relative aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :

1° Les sociétés commerciales immobilières prenant la forme de société anonyme ou de société anonyme par actions simplifiée réalisant des opérations à finalité locative et d’accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;

2° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité locative et assurant la gestion des logements correspondants ;

3° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité d’accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;

4° Les sociétés immobilières qui réalisent des opérations d’acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu’éventuellement la gestion temporaire de ces logements pour le compte de leurs propriétaires (SOFAL).

Article 3

Les sociétés mentionnées à l’article 2 disposent d’un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait le 27 août 2013.

Annexe

Clauses types des statuts des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

A. – Clauses communes aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l’article L. 313-27.

Capital de la société

Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation.

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l’administration ou de la gestion d’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d’une action ou d’une part de la société.

Le capital de la société doit être immédiatement libéré.

Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves.

Actions ou parts de la société

Les actions ou parts de la société ne permettent pas l’attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

Distribution de dividendes et affectation des résultats

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital. Sur décision de l’organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 1 ci-dessus, les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Cession des actions ou parts

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d’actions ou de parts doit être autorisée par le conseil d’administration ou de surveillance de la société.

Elle est réalisée en priorité au profit d’un actionnaire ou porteur de parts existant ou d’un organisme collecteur agréé mentionné à l’article R. 313-22, sous réserve des conditions et autorisations prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d’accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix de la cession est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 313-27 du code de la construction et de l’habitation.

Cession des logements appartenant à la société

Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs actionnaires mentionnés au premier alinéa de la clause relative au capital de la société.

Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants des organismes collecteurs actionnaires ou porteurs de parts, elle ne peut être réalisée qu’au profit des locataires, d’une autre société immobilière dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou d’un organisme collecteur mentionné au 2° de l’article R. 313-22.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent est immédiatement transmise au représentant de l’Etat dans le département d’implantation des logements cédés. Dans le délai d’un mois qui suit la réception de l’autorisation concernée par le représentant de l’Etat, celui-ci peut demander à chaque organe délibérant des organismes collecteurs cités ci-dessus de procéder à une seconde délibération relative à la cession des logements.

Lorsque cette autorisation est relative à la mise en vente de plus de 50 logements sur le territoire d’une commune, elle est immédiatement transmise, pour son information, au maire de la commune concernée.

Les mêmes dispositions sont applicables aux logements construits en vue de l’accession à la propriété qui ont, faute d’acquéreur, été mis en location et qui font l’objet d’une mise en vente ultérieure.

Dissolution de la société

En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause relative au capital de la société.

Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu’à un organisme collecteur visé au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, qui l’intègre aux ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction.

B. – Clauses particulières aux sociétés mentionnées au 1° de l’article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné qui prennent la forme de sociétés par actions simplifiées.

1. Clause commune à toutes les sociétés par actions simplifiées

La société par actions simplifiée est présidée par un organisme collecteur agréé mentionné au 1° de l’article R. 313-22 du code de la construction et de l’habitation. Le président dirige la société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société dans la limite de son objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l’actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires. Le président peut déléguer, dans les conditions et limites qu’il détermine, ses pouvoirs de direction de la société à un directeur général, personne physique.

2. Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs actionnaires

Les opérations ci-après doivent être décidées :

a) A la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale :

– approbation des comptes annuels ;

– nomination du commissaire aux comptes ;

b) Au deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale :

– dissolution et liquidation de la société ;

– augmentation et réduction du capital ;

– fusion, scission et apport partiel d’actif ;

– exclusion d’un actionnaire.

3. Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles

L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

C. – Clauses particulières aux sociétés mentionnées au 2° de l’article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné.

Objet de la société

L’objet exclusif de la société est la réalisation d’opérations à finalité locative prévues aux R. 313-19-2 et R. 313-19-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.

Gérance de la société

La société est administrée par un gérant. Cette fonction est attribuée à un organisme collecteur visé au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 ou déléguée à une autre personne physique ou morale. En cas de délégation, le gérant est nommé par décision conjointe de chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenant le capital de la société. Sa révocation est prononcée dans les mêmes formes.

Le gérant rend compte annuellement de sa gestion aux associés par un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice ou de l’année écoulée, ce rapport comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

D. – Clause particulière aux sociétés mentionnées au 3° de l’article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné.

Objet de la société

L’objet exclusif de la société est la réalisation d’opérations à finalité d’accession à la propriété ainsi que la gestion des logements correspondants qui, faute d’acquéreur, ont été mis en location.

E. – Clause particulière aux sociétés mentionnées au 4° de l’article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné.

Objet et nature de la société

L’objet exclusif de la société est l’acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu’éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.

La société est une société anonyme administrée par un conseil d’administration ou un conseil de surveillance et un directoire.

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20132014
425340
170150
450450
00
585585
100100
7575
2226
55
1616
800900
00
89
500
85100
20132014
630525
255255
630, dont 165 pour le I630, dont 165 pour le I
00
830, dont 10 pour le V830, dont 10 pour le V
200200
105105
3540
1010
2525
800900
00
1011
130130
120200
Commentaire

Ce décret modifie la répartition des enveloppes des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), dite « 1 % Logement », répartition qui avait été fixée par le précédent gouvernement dans un décret du 12 mars 2012. L’objectif affiché des modifications apportées est de mettre en conformité l’utilisation de ces fonds avec les engagements inscrits par l’État et l’Union d’économie sociale du logement (UESL) dans une lettre d’engagement mutuel signée le 12 novembre 2012.

Dans cette lettre, l’UESL s’engageait à dépenser 4,2 milliards par an pour le logement des salariés jusqu’en 2015.

Rappelons que la PEEC, obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, représente 0,45 % de la masse salariale de l’année précédente.

Article L. 313-27 du Code de la construction et de l’habitation

Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par des organismes agréés à collecter cette participation ou par des employeurs, à l’exception de celles d’entre ces sociétés qui ont le statut d’organisme d’habitations à loyer modéré, ne peut être ni supérieur à leur valeur dans la situation nette de la société ni supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 %.

Une dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, à la demande d’un actionnaire d’une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à un prix supérieur à celui résultant de l’application dudit alinéa, et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui une spoliation.

Toute cession de parts ou d’actions en violation des dispositions du présent article est frappée d’une nullité d’ordre public.

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