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Entretien Services publics locaux Les élus renforcent leur pouvoir de contrôle

le 12/09/1997  |  BâtimentCollectivités localesEnergieEnvironnementEtat

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-A l'occasion du 30e congrès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui se tiendra à Deauville, du 17 au 19 septembre, son directeur, Michel Lapeyre, fait le point sur l'évolution des concessions de distribution d'eau, de gaz et d'électricité.

Où en est la renégociation des concessions dans le domaine du gaz et de l'électricité ?

MICHEL LAPEYRE. Il s'agit d'un entreprise de longue haleine mais qui arrive à son terme. En 1992, la moitié des communes n'étaient pas regroupées pour exercer le pouvoir concédant dans le domaine de l'électricité. Cinq ans plus tard, plus de 80 % des communes sont regroupées dans 81 syndicats départementaux ou supra départementaux. Dans leur grande majorité, elles ont renégocié leur contrat de concession avec EDF.

A la différence de l'électricité, la pratique contractuelle entre les communes et GDF a toujours existé. La formule d'un nouveau partenariat a été acceptée en 1994 par GDF et actuellement, 25 % de la population française desservie en gaz est régie par des contrats modernisés.

Quels progrès ont été accomplis ?

La renégociation des concessions a permis une rénovation significative des relations contractuelles. Les communes ont pu obtenir des concessionnaires des engagements mieux adaptés au contexte local. Elles ont également reçu des assurances en matière de transparence.

Il s'agit en fait d'un nouvel état d'esprit, lié notamment à l'émergence du consumérisme dans les services publics et à la nécessité accrue de protéger l'environnement.

Comment cela se traduit-il concrètement ?

Les contrats de concession prévoient que les agents de contrôle désignés par l'autorité concédante peuvent, à tout moment, procéder à des vérifications utiles. Ils remettent, en principe chaque année, un état des lieux au maire ou au président du syndicat. Pour réaliser cet audit, les agents vérifient systématiquement la qualité de l'électricité, le pouvoir calorifique du gaz, les relations du concessionnaire avec les usagers, les aspects comptables et financiers de la concession... Ces résultats, au même titre que les rapports annuels des concessionnaires, sont communiqués au public. Nous avons aussi obtenu que ces nouveaux contrats introduisent une indemnisation des frais engagés par la collectivité publique pour le contrôle des activités de service public exécutées par le concessionnaire. Par ailleurs, plusieurs de nos adhérents ont organisé des enquêtes d'opinion auprès de leurs usagers. C'est dans le cadre de cette démarche de renégociation des contrats de concession que des progrès significatifs ont pu être obtenus en matière d'environnement, en particulier pour l'enfouissement progressif des lignes électriques.

Faut-il s'attendre à la même démarche en ce qui concerne l'eau et l'assainissement ?

Oui. En association avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), nous négocions avec le Syndicat professionnel des entreprises d'eau et d'assainissement (SPDE), un nouveau modèle de contrat d'affermage pour la distribution publique d'eau potable.

Sur quels points les contrats actuels doivent-ils être améliorés ?

D'abord, les prestations, comprises ou non comprises dans le tarif dû au fermier, doivent être indiquées sans ambiguïté. Ensuite, les responsabilités respectives de la collectivité et du fermier doivent être délimitées et les comptes que celui-ci doit présenter doivent être détaillés. Enfin, les conditions de fin de contrat doivent prévoir quels seront les droits respectifs de la collectivité et du fermier et dans quel état, et à quelles conditions financières, il devra laisser les installations à la collectivité.

Comment abordez-vous le marché européen ?

Dans le domaine de l'eau, la directive cadre du 17 juin dernier envisage d'inviter les Etats membres à constituer des « autorités compétentes dotées de larges pouvoirs pour prendre les décisions sur la gestion de l'eau à l'intérieur de districts hydrographiques ». Nous estimons que chacune de ces « autorités compétentes » doit être dirigée par un organe constitué de délégués désignés parmi les élus communaux représentant les populations du « district hydrographique ». Ces futurs « gouvernements de l'eau » prévus par la directive devront être démocratiques et au service du public car l'eau est un bien vital dont la qualité et la disponibilité ont une incidence pour chaque individu. Quant à l'ouverture des marchés prônée par Bruxelles, il faut voir que les règles applicables au secteur privé marchand ne sont pas toujours transposables aux entreprises de service public. Il nous semble essentiel que soient posées des conditions préalables à l'ouverture de ces secteurs à la concurrence. Il ne parait pas souhaitable d'adopter une organisation uniforme des services publics à l'intérieur de l'Union européenne.

PHOTO:

Michel Lapeyre, directeur de la Fédération nationale des collectivités : « Les communes ont pu obtenir des concessionnaires des engagements mieux adaptés au contexte local. »

Les initiatives de la FNCCR

Instituée en 1934, la FNCR regroupe les communes et syndicats de communes qui ont la responsabilité de l'organisation des services publics locaux dans le domaine de l'électricité, du gaz, et de l'eau, en concession (gestion déléguée) ou en régie (gestion directe). Elle représente ainsi 20 millions d'habitants pour l'eau et 43 millions d'habitants pour l'énergie. Ces dernières années, la FNCCR a pris diverses initiatives pour renforcer la position des collectivités locales organisatrices des services publics industriels et commerciaux, afin d'obtenir davantage de transparence de la part des concessionnaires, au bénéfice du citoyen consommateur. Ainsi a été créée, en partenariat avec l'AMF, l'association Service Public 2000 qui a pour mission de conseiller les élus locaux dans le cadre de leurs discussions avec les opérateurs privés.

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