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ENTRETIEN "Pas de METP mais deux marchés de conception-construction et de fonctionnement..."

le 18/02/2000  |  Commande publiqueContrat de partenariatMarchés publicsRéglementation

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René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement, (ministère de la Justice).

La gestion de nombreux établissements pénitentiaires est confiée à des entreprises du secteur privé. La forme juridique de vos contrats n'est-elle pas très proche des METP ?

La réalisation du programme des prisons ou « Programme 13000 » dont la gestion est partiellement déléguée à des groupements privés, résulte des dispositions de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. Ce n'est pas un marché d'entreprise de travaux publics (METP). Sa mise en oeuvre a été confiée à quatre groupements privés, lauréats d'un concours mettant en jeu la conception, la construction et la gestion des établissements pénitentiaires.

Ces groupements constitués d'un architecte, d'une entreprise générale de BTP mandataire et d'entreprises de services ont été titulaires, sur chacune des quatre zones géographiques sur lesquelles est réparti le programme :

- d'un marché de conception-construction d'un montant d'un milliard de francs, financé sur le budget d'investissement du ministre de la Justice. Son exécution complète s'est déroulée sur la période 1988-1991 pour les zones Nord, Est et Ouest, et 1988-1992 pour la zone Sud ;

- d'un marché de fonctionnement d'un montant annuel moyen de 150 millions de francs TTC (en francs de 1987), d'une durée de 10 ans et financé sur le budget de fonctionnement de l'administration pénitentiaire.

Les marchés de fonctionnement portent sur la gestion, par les groupements privés, des cinq fonctions suivantes : exploitation et maintenance des matériels et du parc immobilier, hôtellerie et restauration des détenus (y compris la cantine), transports, service médical, travail pénitentiaire et formation professionnelle. Ils s'appliquent au total sur 21 établissements, du programme des 25 établissements construits.

La gestion déléguée, dans le cas des prisons, repose donc sur la formule du marché de fourniture de services variés, constituant un « bouquet » multiservice.

Précisément, ce « bouquet » multiservice a, pour vous, quel statut juridique ?

Cette formule de marché diffère des METP, notamment de la région d'Ile de France, par sa formule de financement, et par le champ des prestations de services.

Le METP comporte, à la différente du programme des prisons, le financement privé de l'investissement de construction ou de réhabilitation du patrimoine immobilier des lycées. Ce service fait l'objet d'un paiement différé par la collectivité, inclus dans la rémunération annuelle du METP.

La gestion des services par le titulaire du METP est limitée à la seule fonction exploitation et maintenance, sans la fourniture des fluides et de l'énergie. Le champ de la gestion privée est donc plus restreint que dans le cas des prisons.

Ne pensez-vous pas qu'il faudrait mieux réglementer ce système de dévolution de contrats, par souci de transparence et de sécurité juridique ?

Le dispositif de la loi du 22 juin 1987 résulte de l'abandon du projet de loi portant concession du service public pénitentiaire, présenté en 1986 par Albin Chalandon, ou projet de loi sur les prisons privées.

Ce projet, non abouti, prévoyait, en plus :

- le financement de l'investissement immobilier par le délégataire privé ;

- la gestion privée des fonctions régaliennes de direction, des agents de surveillance et du greffe pénitentiaire.

Ces dispositions tendent à s'identifier au dispositif mis en oeuvre en Grande Bretagne, depuis 1992, pour la privatisation de certaines prisons, dans le cadre de la politique de la PFI (Private Finance Initiative). La dévolution à des groupements privés se fait après mise en concurrence dans le respect de la loi britannique, et conformément aux dispositions de la directive « services » de l'Union européenne.

PHOTO : La concession au privé de la gestion des prisons n'est plus un tabou. Elisabeth Guigou, la ministre de la Justice, va reconduire la gestion privée de 13 000 places dans 21 établissements sous statut semi-privé.

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