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ENTRETIEN Emploi Pour la création d'un congé de fin de carrière BTP

DOMINIQUE LE ROUX |  le 24/01/1997  |  HygièneDroit du travailEntreprisesTravailBois

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-La Fédération nationale construction bois (FNCB) de la CFDT propose la création d'un fonds paritaire BTP pour l'emploi. -Explications de Joseph Murgia, secrétaire général de la fédération.

Quel est l'objet de ce fonds ?

Accompagner la cessation anticipée d'activité des salariés âgés du secteur. Nous voulons profiter de la baisse des cotisations Unedic (0,42 %) pour créer un fonds professionnel paritaire pour l'emploi. Notre souhait est la création d'un congé de fin de carrière, financé par la création d'une cotisation professionnelle de 0,42 % qui permettrait aux salariés d'acquérir des droits les autorisant à cesser leur activité avant 60 ans. Une partie de la cotisation (60 % dans l'immédiat, 80 % à terme) serait transformée en droits pour le salarié, l'autre en réserves pour permettre le fonctionnement du fonds.

Combien de salariés sont-ils

potentiellement concernés ?

Une cotisation de 0,42 %, appliquée à la totalité des salaires versés dans le secteur, représente une collecte de 529 millions de francs, 348 millions si on l'applique aux seuls salaires versés aux ouvriers. Selon nos calculs, environ 6 700 salariés ou, dans le second cas, 4 470 ouvriers de 55 ans et plus pourraient bénéficier, chaque année, d'un dispositif analogue à celui des routiers (avec 75 % de la rémunération antérieure).

Ce fonds fonctionnerait-il aussitôt ?

Dans l'immédiat, nous concentrerions la dépense sur les plus anciens. En 1997, le fonds viendrait en appui des dispositifs existants. Il permettrait de devancer de quelques mois le départ des salariés, contre embauche de jeunes, dans le cadre de l'Arpe (1). De même, il pourrait permettre d'anticiper la cessation d'activité des salariés en préretraite progressive (PRP). Le salarié âgé de 56 ans qui entre en PRP peut (comme le permet la loi quinquennale) travailler 80 % les deux premières années et 20 % les deux dernières. Le fonds pourrait prendre en charge les deux dernières années pour permettre le départ anticipé et l'embauche de jeunes.

Sur l'aménagement du temps de travail, quelles sont les conditions minimales pour que vous signiez un accord de branche?

Il y a en a trois. Nous maintenons tout d'abord notre objectif d'une baisse de la durée du travail à 37 heures. Deuxième condition, la réduction du temps de travail doit s'accompagner d'un engagement sur l'emploi. On souhaite que l'entreprise qui applique l'accord de branche s'engage, chiffres à l'appui, sur l'emploi. La dernière condition touche à la mise en oeuvre de l'accord. Lorsqu'il existe, dans l'entreprise, des délégués syndicaux, on exige une négociation d'entreprise. A défaut de présence syndicale, il faut de réelles discussions dans l'entreprise. La meilleure solution serait alors une application de la loi du 12 novembre 1996 permettant le mandatement d'un salarié par les syndicats pour négocier un accord dans l'entreprise. Pour les entreprises artisanales, nous sommes ouverts à un système de négociation qui aille au-delà de l'entreprise.

Etes-vous favorable à la loi de Robien ?

Oui, si l'accord de branche aboutit aux 37 h, pourquoi ne pas utiliser la loi de Robien pour aller vers les 35 h. On veut créer une dynamique. Notre objectif est que, fin 1997, les entreprises du BTP qui travaillent 39 h soient minoritaires.

Vous êtes la seule fédération syndicale à avoir signé l'accord créant l'Opca Bâtiment. Pourquoi l'avoir signé ?

Trois raisons. L'accord du 18 décembre 1995 permet de pacifier les relations entre fédérations patronales. Chacune aura son Opca (2) et devra prendre ses responsabilités sans pouvoir y échapper. Deuxième raison, l'accord du 18 décembre fonctionne sur un système paritaire. Enfin, il garantit la pérennité du groupe GFC/Aref. Les mêmes objectifs prévaudront pour nous lors de la création de l'Opca TP.

(1) Allocation de remplacement pour l'emploi. (2) Organisme paritaire collecteur agréé.

PHOTO : Joseph Murgia, secrétaire général de la FNBC : "créer les conditions d'un départ avant 60 ans"

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