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Entretien des ascenseurs : des contrats plus favorables aux propriétaires

ISABELLE DUFFAURE-GALLAIS |  le 22/06/2012  |  AscenseurUrbanismeEquipement

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Le décret 2012-674 du 7 mai 2012 prévoit que les contrats de maintenance des ascenseurs engagent les ascensoristes à plus de transparence et permet aux propriétaires de changer plus facilement de prestataire d’entretien. Point de vue des experts indépendants.

A partir du 1er juillet 2012 les nouveaux contrats d’entretien des ascenseurs devraient permettre aux propriétaires un meilleur contrôle de l’état de leurs appareils et un suivi des prestations fournies par les ascensoristes chargés de la maintenance. C’est en tout cas ce qu’espèrent les membres de la fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (Fiebca) dont le président Hervé Lasseigne se dit préoccupé par le niveau de maintenance actuel.

Le décret 2012-674 du 7 mai 2012 comporte deux volets. L’un concerne les contrats de maintenance, l’autre l’optimisation de l’usage du contrôle technique.

Contrat de maintenance plus transparent


Concernant les contrats de maintenance, le décret renforce le pouvoir du propriétaire :

- L’ascensoriste doit s’engager à une transparence des actions de maintenance, notamment en fournissant un rapport annuel d’activité et en permettant la présence d’un représentant du propriétaire lors des visites de maintenance.

- Le propriétaire bénéficie de nouvelles possibilités de résiliation du contrat, en cas de manquement grave ou de travaux importants.

- L’ascensoriste est tenu de communiquer tous les éléments techniques qui pourraient entraver la transmission du contrat de maintenance : la documentation technique et les outils spécifiques de dépannage, entretien, remise en service, les codes d’accès aux éléments électroniques, etc.

Ces clauses, prévues dans tous les contrats établis à partir du 1er juillet 2012, seront intégrées dans les contrats existants au fur et à mesure de leur renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2015. « Il faut dénoncer les contrats actuels et les renégocier dès la prochaine échéance de renouvellement (en général annuelle), insiste Hervé Lasseigne. Et les propriétaires doivent s’assurer que l’ascensoriste respecte ses nouvelles obligations.»

Contrôle technique plus rigoureux


Pour ce qui concerne les contrôles techniques à réaliser tous les cinq ans, le décret prévoit que l’ascenseur soit doté d’un véritable dossier de suivi et que le contrôleur définisse dans le contrat ses besoins d’accompagnement par l’ascensoriste. Les bureaux de contrôle indépendants spécialisés, représentés par la Fiebca, estiment n’avoir besoin des services du prestataire de maintenance que  pour réaliser les essais de sécurité, à la différence des contrôleurs techniques généralistes qu’ils jugent moins compétents. Selon Hervé Lasseigne, qui parle de « dérives », ces généralistes font souvent l’impasse sur les essais de sécurité pourtant imposés par le décret de 2004.

Un arrêté à paraître prochainement doit préciser les modalités de réalisation du contrôle et le contenu du rapport.

Enfin, le décret  2012-674 demande aux contrôleurs de communiquer les statistiques  d’anomalies et de mises à l’arrêt d’appareils afin d’alimenter une base de données permettant de vérifier l’état de conservation et d’entretien du parc français d’ascenseurs, le plus vieux d’Europe.

Retard dans l’application de la loi sur la modernisation des ascenseurs

Les propriétaires tardent encore à réaliser les travaux prévus dans le cadre de la loi Urbanisme et Habitat.

Aujourd’hui, la FIEBCA observe, à travers ses contrôles techniques que :
- 20 % des appareils contrôlés ne sont pas encore conformes aux obligations réglementaires de l’échéance du 31 décembre 2010.
- Bien que beaucoup de propriétaires aient souhaité se mettre en conformité totale avec la règlementation « SAE » (sécurité des ascenseurs existants), 70% des appareils ont encore des besoins de mise en sécurité.
- Les contrôles techniques n’ont encore été réalisés que sur 50 à 60 % des appareils et révèlent de nombreuses anomalies.

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