En direct

Entretien avec Christian Baffy, Président de la Fédération française du bâtiment (FFB) « Il faut rendre définitive la TVA à 5,5%»

BERTRAND FABRE, PATRICK PIERNAZ |  le 18/02/2005  |  Collectivités localesFiscalitéEntreprisesHygièneCommande publique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Collectivités locales
Fiscalité
Entreprises
Hygiène
Commande publique
Etat
Dématérialisation des marchés publics
Travaux sans tranchée
Mise en concurrence
Chantiers
Seine-et-Marne
Europe
Immobilier
Technique
Réglementation des marchés privés
Réglementation des marchés publics
Réglementation
Conjoncture
Valider

Le président de la FFB gère plusieurs dossiers prioritaires : la pérennisation de la TVA à taux réduit, la concurrence sur notre sol des entreprises de l'Est, l'insertion en entreprise des personnes non formées au BTP et le recrutement des femmes sur les chantiers.

Que va changer la réforme des 35 h pour le BTP ?

CHRISTIAN BAFFY. Les entreprises de bâtiment, grâce à l'accord de branche signé en novembre 1998, bénéficient d'un contingent conventionnel de 180 h, qui a pu être étendu à toutes les entreprises, celles de moins de dix salariés comme celles de plus de dix salariés. Un décret vient de fixer un nouveau contingent annuel d'heures supplémentaires, en le portant de 180 à 220 h. Si l'on veut que les entreprises puissent en bénéficier, il faut passer par la signature d'un nouvel accord. Sommes-nous prêts à signer un accord portant le contingent conventionnel d'heures supplémentaires de 180 à 220 ? Certes, les entreprises sont toujours désireuses de plus de souplesse. Alors, si on doit leur apporter 40 h de plus, à quelles conditions peut-on le faire ? C'est la question que nous nous posons.

Et par rapport à la loi sur le temps choisi ?

La loi qui va prochainement être publiée traite du compte épargne temps et des possibilités de rachat de jours de RTT. Compte tenu du fait que les entreprises sont en majorité restées à 39 h, et que la question du rachat de jours de RTT ne s'y pose pas, cela ne va pas changer la situation. On doit cependant saluer cette volonté d'assouplir cette loi sur les 35 h, rigide, trop uniforme.

Le temps choisi pourrait permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de disposer d'un volume d'heures supplémentaires par rapport au contingent existant.

Comment voyez-vous la dématérialisation des marchés publics ?

La dématérialisation de la commande publique se traduit par la mise en place de plates-formes capables de recevoir des offres électroniques. Leur multiplication et l'hétérogénéité de leurs procédures sont une source de complexité pour les entreprises qui sont contraintes de s'en débrouiller. On assiste aussi à un transfert de charges des collectivités publiques vers les entreprises à qui incombent les frais de téléchargement. Autre souci : le certificat électronique. L'obligation de passer par des organismes agréés est une contrainte supplémentaire pour les entreprises.

Nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation, mais il faut laisser du temps au temps, car il y a beaucoup de petites entreprises de bâtiment. C'est à leur intention que nous avons mis en place en Seine-et-Marne, à titre expérimental, le programme E-Bat*. Il s'agit, à terme, d'aider chaque entreprise à se familiariser avec la dématérialisation.

Y compris avec les enchères inversées ?

Les enchères inversées sont un risque sérieux d'utilisation perverse de la dématérialisation. Autant on peut comprendre l'application de cette procédure à des marchés de fournitures courantes, autant cela devient problématique pour les marchés de travaux. En effet, ils visent la réalisation d'un ouvrage qui ne peut être soumis à rabais successifs à la différence de produits fabriqués en grande série dont on connaît à l'avance le coût de fabrication. La composante « prix » n'est pas le seul paramètre à prendre en compte dans un devis de bâtiment... loin de là. Ce serait la négation du mieux-disant, et de l'approche en coût global (construction et exploitation/entretien).

Chaque fois que nous avons été alertés sur ce type de procédure, nous sommes intervenus (par exemple, auprès d'EDF ou de la grande distribution), car c'est la remise en cause de tout ce que nous voulons développer, la technicité et le savoir-faire des entreprises. En tout cas, nous ne voyons pas dans la dématérialisation de la commande publique une avancée de la réforme de l'Etat, mais tout simplement l'élargissement de l'application d'une nouvelle technologie d'échanges.

Etes-vous optimiste sur la reconduite de la TVA à 5,5 % au-delà de 2005 ?

Je suis optimiste par nature, mais il y a aussi des raisons objectives de l'être. La mesure TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'entretien, instituée à titre provisoire en 1999, a produit de nombreux effets bénéfiques inchangés.

D'abord, pour les consommateurs, dont elle a réduit la facture de quelque 14 %. L'enquête que nous avions commandée à la Sofres a montré que près de la moitié des personnes interrogées renoncerait à engager leurs travaux si la TVA revenait à 19,6 %. La TVA à 5,5 % a donc bien un effet de déclenchement.

Cette mesure s'est aussi traduite par un surcroît d'activité et donc d'emplois directs et indirects. Le Premier ministre m'a récemment confirmé son attachement à la pérennisation de cette mesure, et m'a assuré de sa détermination à défendre ce dossier.

Il est toutefois important, selon moi, de mieux faire connaître tous les effets bénéfiques de ce dispositif et nous lançons dès cette semaine une nouvelle campagne de communication.

Nous menons aussi une action européenne au travers de la Fiec, sur la base d'un document de synthèse exposant les résultats constatés dans les pays qui l'ont également expérimenté à des degrés divers : Espagne, Belgique, Pays-Bas, Italie et Portugal. Nous allons aussi travailler auprès des parlementaires européens, ainsi que des membres de la Commission appelés à intervenir sur la fiscalité.

Ces actions seront menées à bien avant la fin du troisième trimestre de cette année.

L'enjeu est d'importance et il explique cette mobilisation car, en cas de non-reconduction du dispositif, la destruction de 80 000 emplois paraît inéluctable à court terme.

Personnellement, j'ai du mal à concevoir comment une telle mesure, qui a tant apporté en emplois, en activité, et aux consommateurs, pourrait disparaître, alors que l'emploi est aussi au niveau européen une priorité. Lorsqu'il était encore membre de la Commission européenne, Fritz Bolkestein avait d'ailleurs admis de laisser à chaque Etat, en application du principe de subsidiarité, la possibilité d'utiliser le droit d'une TVA au taux réduit.

Il faut rendre définitive la TVA à 5,5 %.

La solution ne peut-elle pas être une liste de travaux éligibles au taux réduit ?

L'établissement d'une telle liste répond plus directement au risque de requalification de certains travaux, et par conséquent au risque de redressement fiscal.

La FFB avait proposé une définition plus précise des travaux éligibles, via un amendement, au projet de loi finances rectificative pour 2004. Mais malheureusement cet amendement n'a pas pu être adopté. Mais nous allons reprendre le combat, pour que le champ d'application de la TVA au taux réduit soit affiné et mieux précisé.

Des entreprises se plaignent de la concurrence déloyale faite par des entreprises polonaises. Que pouvez-vous faire ?

Depuis l'entrée dans l'Union européenne de dix nouveaux Etats membres le 1er mai 2004, les entreprises en provenance de ces pays ont la possibilité de venir aujourd'hui librement travailler sur notre territoire. En revanche, nos entreprises ne peuvent pas embaucher directement les ressortissants salariés de ces pays. Aujourd'hui, on voit bien que si le phénomène actuel de concurrence déloyale s'amplifie, cela va remettre en cause tout ce que nos entreprises ont réalisé en matière de formation. En effet, si la formation est un investissement, elle se traduit d'abord par un coût important pour les entreprises, qui pourraient donc être amenées à remettre en cause leurs efforts en la matière.

J'ai fait part de mon inquiétude au Premier ministre. Par ailleurs, dans le cadre de la directive Détachement, toute entreprise venant d'un autre Etat doit signaler aujourd'hui sa présence sur notre territoire, mais aussi respecter notre législation sociale (horaires, salaires, congés...). Or, dans le cadre de la proposition de directive Services, actuellement en débat au Parlement européen, les entreprises étrangères ne seraient plus tenues de déclarer leur présence sur notre territoire. De ce fait, aucun contrôle efficace ne serait plus possible.

Certains parlent de quotas. Nous pensons que l'arrivée de travailleurs des nouveaux Etats membres pourrait même être avancée, sans attendre mai 2006, mais en fonction de nos besoins réels, bassin d'emploi par bassin d'emploi. Il faut donner à nos entreprises la possibilité d'embaucher ce type de travailleurs si elles en ont besoin, avec l'autorisation des Directions départementales du travail et de l'emploi.

Dans le projet de simplification du droit du travail que prépare Gérard Larcher, quelles mesures estimez-vous prioritaires ?

Ce qui nous paraît essentiel, c'est de réduire le formalisme excessif des procédures. Nous regrettons que le TEE (titre emploi entreprise) n'ait pas été mis en place, alors que tout était prêt à démarrer, avec notamment une formidable mobilisation du réseau des caisses de congés payés. Il faut simplifier la vie des petites entreprises, et la philosophie de base du TEE était précisément d'externaliser la complexité.

Il faudrait aussi réduire l'insécurité juridique, qui résulte du fait que des textes trop complexes engendrent une pluralité d'interprétations, notamment jurisprudentielles.

La clause d'insertion sociale dans les marchés publics introduite par la loi Borloo inquiète beaucoup les petites entreprises. Comment faire pour ne pas se trouver pénalisé par rapport aux grands groupes ?

Beaucoup d'entreprises font déjà de l'insertion chacune à leur niveau. Soit directement, soit au travers des associations d'insertion et des 36 Geiq (Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) en place sur l'ensemble du territoire, qui forment 1 700 salariés par an. De ces personnes sans qualification nous faisons des ouvriers qualifiés, qui ont toutes les chances de trouver un emploi durable. L'insertion peut donc être réalisée par différents moyens : il est clair qu'elle ne doit pas être utilisée comme un critère d'exclusion des PME des marchés publics. Je vais prochainement rencontrer Jean-Louis Borloo à ce sujet.

Sécurité sur les chantiers : que faire pour améliorer la situation ?

Nous avons fait des progrès, mais nous ne pouvons pas nous contenter des résultats obtenus. C'est pour cela que nous avons signé, il y a quelques jours, une charte avec l'OPPBTP. Nous poursuivons nos actions pour réduire les accidents du travail, avec un effort particulier sur les chutes de hauteur. De plus en plus d'entreprises signent des Contrats de progrès au travers desquels elles s'engagent dans une réelle démarche de mise en sécurité de l'ensemble des salariés. Il faut faire rentrer tous les collaborateurs dans une telle dynamique.

Du 17 février au 9 mars 2005 vont se dérouler les élections aux chambres de métiers. Quels sont les objectifs de la FFB dans ce domaine ?

Nous sommes ambitieux et souhaitons développer notre présence dans les chambres de métiers. Nous avons au sein de la FFB plus de 40 000 entreprises artisanales. Elles méritent d'être convenablement représentées dans ces chambres consulaires et nous considérons que les élus actuels ne représentent pas notre artisanat. Nous nous battons avec nos listes « Artisans de notre avenir » pour défendre nos valeurs : qualité, amour du métier, liberté d'entreprendre. C'est pour nous un enjeu majeur de ce début d'année.

Des négociations vont bientôt s'ouvrir concernant la pénibilité et le départ anticipé des travailleurs âgés. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Deux négociations vont s'engager au plan interprofessionnel. La première portera sur le travail des seniors et sur les moyens de les maintenir le plus longtemps possible en activité. Quand on fait passer un sac de ciment de 50 à 30 kg, ou encore quand on supprime la manutention d'une plaque de plâtre de 72 mm en recourant à un autre système constructif, on va dans le bon sens.

La deuxième négociation concerne la pénibilité. Certains voudraient lier pénibilité et départ anticipé, ce qui ne va pas sans poser problème. Outre le coût d'une telle mesure, il faut avoir à l'esprit les difficultés que pose d'ores et déjà le départ des carrières longues dans le bâtiment : ce sont 10 000 à 15 000 compagnons qualifiés qui nous quittent chaque année. Si on devait y ajouter le départ de tous ceux qui ont plus de 55 ans, on verrait disparaître une grande part de nos compétences. Je ne suis pas favorable à un tel système. L'état physique de chaque salarié doit être examiné au cas par cas. Un salarié, qui a toutes les compétences professionnelles mais ne peut plus porter de charges lourdes, peut très bien, après formation, mettre ses compétences au service des plus jeunes dans le cadre d'un tutorat.

Où en est votre objectif de recruter massivement des femmes sur les chantiers ?

Nous maintenons notre objectif qui est de passer de 10 000 à 30 000 femmes sur les chantiers d'ici à cinq ans. Pour 2005, notre objectif est de recruter 2 000 femmes, pour monter progressivement à 4 000 puis à 5 000 femmes par an les années suivantes.

L'idée consiste à s'adresser aux femmes qui cherchent un emploi, à les informer et à leur proposer un stage de préqualification et de découverte sur les chantiers pendant deux à trois mois.

Après ce stage, celles qui ont choisi d'en faire leur métier bénéficient d'un contrat CDI de professionnalisation dans une entreprise.

L'année 2004 a été une belle année pour le bâtiment. A votre avis la bonne conjoncture va-t-elle se poursuivre en 2005 ?

Oui, nous prévoyons que la bonne conjoncture va se poursuivre en 2005. Nous tablons cette année sur une croissance en volume de près de 3 %, avec à la clef la création de 20 000 emplois : 10 000 en intérim et 10 000 en direct dans les entreprises. Tous les secteurs d'activité sont, à l'exception du non-résidentiel privé (bureaux, industrie), bien orientés, qu'il s'agisse du logement tant individuel que collectif, de l'entretien (grâce à la TVA à 5,5 %), des bâtiments administratifs, des bâtiments commerciaux... Je pense même que cette année devrait marquer la fin de la baisse des constructions industrielles et tertiaires.

Tous les indicateurs sont bien orientés. Et cette conjoncture favorable est confortée par la volonté gouvernementale affichée dans le domaine social avec, d'une part, pour le renouvellement urbain : 200 000 logements détruits, 200 000 logements résidentialisés, 200 000 logements réhabilités, et, d'autre part, le Plan Borloo où 500 000 logements sociaux doivent être construits aussi sur une période de cinq ans. Il y a de réels besoins dans le pays et il y a aussi un retard de construction à combler dans de nombreux domaines comme la justice, la sécurité et la santé.

Nous comptons également sur le maintien des mesures positives que sont le prêt à taux zéro et le dispositif de Robien. Enfin, je note que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) va dynamiser les travaux dans l'habitat ancien : avec un budget de 480 millions d'euros et un effet de levier de 1 à 5, on devrait pouvoir compter sur 2,5 milliards d'activité.

Tant que ces « curseurs » seront bien positionnés, tout ira bien.

* Le programme E-Bat vise à équiper ou accompagner pendant trois ans plus de 30 000 entreprises du bâtiment, essentiellement des artisans et petites entreprises, dans l'équipement puis l'utilisation de l'outil informatique (voir « Le Moniteur » no 5259 du 10-9-2004).

PHOTO :

Christian Baffy s'interroge sur la signature d'un accord qui permettrait de porter de 180 à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur