En direct

Jurisprudence

ENTRETIEN Amiante Les entreprises doivent prendre au sérieux l'obligation générale de sécurité

DOMINIQUE LE ROUX |  le 07/03/1997  |  Politique socialeBâtimentTravailAssociationsFrance

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Politique sociale
Bâtiment
Travail
Associations
France
Paris
Loire-Atlantique
Réglementation
Technique
Valider

Spécialiste des questions de droit social et, plus précisément, des problèmes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, Michel Ledoux est l'avocat de l'Association nationale des victimes de l'amiante, (l'Andeva). Il récapitule les différentes responsabilités encourues sur le dossier de l'amiante et les actions judiciaires qui peuvent être intentées tant au pénal qu'au civil.

Combien de plaintes ont été déposées par l'Andeva et sur quels chefs d'inculpation ?

MICHEL LEDOUX. L'Andeva a déposé deux plaintes à Paris ; dans l'une nous nous sommes portés partie civile aux côtés de Jean Dalla Torre, électricien atteint d'un mésothéliome et l'autre nous nous sommes constitués partie civile aux côtés de deux salariés de Jussieu. Une troisième est en préparation avec trois salariés de la construction navale à Saint-Nazaire. A l'appui de nos constitutions de partie civile, nous développons trois arguments : l'empoisonnement, l'abstention délictueuse et l'homicide par imprudence.

Ces recours obéissent-ils à une stratégie précise ?

Nous déposons des plaintes dans des endroits et contre des cibles symboliquement forts. L'empoisonnement est un crime passible de la cour d'assises. Nous réservons cette action aux industriels de l'amiante, car nous considérons qu'ils ont fabriqué et commercialisé un produit dont ils ne pouvaient pas ignorer la dangerosité. Il est de notoriété publique depuis des décennies que l'amiante est, fondamentalement, cancérigène.

Avant le rapport de l'Inserm, les experts eux-mêmes étaient divisés sur le degré de dangerosité de l'amiante et notamment du chrysotile ?

Les pouvoirs publics nous semblent ici responsables et avec eux les ministères du Travail, de la Santé et de l'Environnement. Tous les trois ont participé aux travaux du comité permanent amiante (le CPA). Depuis 15 ans, tous les pays européens ont interdit ou limité l'usage de l'amiante. En France, il a fallu attendre que le rapport de l'Inserm rappelle que toutes les catégories d'amiante, l'amphibole mais aussi le chrysotile, sont dangereuses.

Le nombre de décès dus à l'amiante augmente de 25 % tous les trois ans et l'Inserm estime qu'environ 15 000 personnes trouveront la mort à l'horizon 2010. 25 % des victimes relèvent des professions du bâtiment. Notre objectif n'est pas de faire tomber des têtes mais de pointer du doigt les dysfonctionnements, de déceler les événements qui ont abouti à cette démission collective. De ce point de vue, toute personne ou organisme qui avait le pouvoir de décision sur le dossier de l'amiante et ne l'a pas utilisé ou l'a fait trop tard peut être poursuivie pour abstention délictueuse.

Qui visez vous ?

Les ministères concernés, les autorités présentes au sein du comité permanent amiante, les industriels, les organismes de prévention qui n'ont pas alerté les pouvoirs publics...

Et les entreprises du BTP ?

Certaines d'entre elles pourraient, le cas échéant, être poursuivies pour homicide par imprudence. Mais nous réservons nos actions sur ce motif aux entreprises qui, au travers notamment de leur compte employeur accidents du travail, savaient, ou ne pouvaient ignorer, que leurs salariés étaient atteints d'une maladie due à l'amiante. L'asbestose, le mésothéliome, les plaques pleurales... le taux accidents du travail est un indice révélateur pour l'entreprise. Le petit artisan qui envoie son salarié travailler dans des gaines techniques peut ignorer que l'intéressé travaille dans des conditions dangereuses. En revanche, les entreprises qui recourent systématiquement à l'amiante ciment ou, par exemple, dans la sidérurgie, la construction navale, les transports, les entreprises devaient respecter un principe élémentaire de précaution.

Pour l'avenir, le nouveau délit de mise de danger d'autrui prévu par le nouveau Code pénal peut-il être utilisé ?

Oui. Il suppose la violation délibérée d'une règle précise. Dès lors, tout utilisateur de main d'oeuvre qui ne respecte pas les conditions de sécurité exigées pour le déflocage par le décret du 7 février 1996 pourra être poursuivi ; de même pourraient l'être les propriétaires ou, par délégation, les syndics et les administrateurs de biens qui n'ont pas réalisé l'inventaire des bâtiments. Rappelons que ce délit est puni d'un an de prison et d'une amende de 100 000 francs. Cela peut être dissuasif !

Sur le plan civil, quelles sont les actions entreprises ?

Un grand nombre de procédures sont engagées par les salariés victimes de l'amiante. On dénombre plus d'une centaine de procédures à l'Andeva.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Lorsque l'accident ou la maladie est dû au non-respect des règles de sécurité, la faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée. La faute inexcusable, qui doit être une faute d'une gravité exceptionnelle, nécessite que l'auteur ait eu conscience du danger. Pour cette raison, nous pensons réserver nos actions aux entreprises dotées d'une organisation. Aujourd'hui, des procédures pour faute inexcusable sont engagées massivement. Certaines entreprises doivent changer leur pratique et prendre très au sérieux l'obligation générale de sécurité qui pèse sur elles. Bon nombre d'entre elles, conscientes des risques, m'appellent pour connaître l'étendue de leur responsabilité.

Seuls les salariés peuvent agir ?

Non, les épouses de salariés atteints d'un taux d'incapacité permanente (IPP) important le peuvent également depuis l'arrêt Carlat de la Cour de cassation. Par cet arrêt, elle admet l'action en réparation du préjudice intentée par l'épouse contre l'employeur de son mari en vertu des règles de responsabilité du droit commun. D'autres actions sont envisageables, de la part des victimes « domestiques ». Nous avons engagé une procédure, sur la base de l'article 1384 du Code civil, en réparation du préjudice subi par la femme d'un ouvrier atteinte d'une asbestose pour avoir nettoyé les bleus de travail contaminés de son mari.

Existent également des victimes « environnementales », telles ce coiffeur atteint d'un mésothéliome pour avoir compté parmi ses clients habituels des ouvriers des chantiers navals, cet adulte scolarisé dans son enfance dans un collège floqué à l'amiante... sans parler des locataires qui vivent dans des locaux amiantés. Après d'autres dossiers, l'amiante prouve qu'il manque en France un système de veille sanitaire fiable, indépendant et pluridisciplinaire.

PHOTO : Michel Ledoux : « Après d'autres dossiers, l'amiante prouve qu'il manque en France un système de veille sanitaire fiable.»

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil