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Entreprises : un délai de paiement maximum de 60 jours sera fixé par la loi
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Entreprises : un délai de paiement maximum de 60 jours sera fixé par la loi

Defawe Philippe |  le 18/12/2007  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privés

A l’occasion de la remise du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiements par son président, Jean-Paul Betbèze, mardi 18 décembre, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge des Entreprises, a annoncé quelques mesures phares.

Soulignant le retard pris par la France en matière de délais de paiement, et notamment au regard de ses voisins européens – "la France se place dans le peloton de queue", a-t-il indiqué -, le secrétaire d’Etat a souhaité "donner une impulsion législative" à ce dossier.
Ainsi, une loi devrait être proposée au Parlement, au cours du premier semestre 2008, qui fixera à 60 jours le délai de paiement maximal. "Il s’agira de 60 jours calendaires, et non de 60 jours fin de mois", a-t-il tenu à préciser. En outre, les taux d’intérêt minimaux applicables en cas de retard de paiement seront augmentés. Hervé Novelli n’a pas pu préciser si cette disposition serait contenue dans une loi dédiée, ou intégrée dans la loi de modernisation de l’économie prévue pour avril 2008.
Désireux d’aller "encore plus loin", Hervé Novelli a annoncé un calendrier "ambitieux et pluriannuel" de négociations sur la réduction des délais. Pour ce faire, il a chargé Yvon Jacob, président du groupement des fédérations industrielles, de proposer un cadre de négociations au sein des filières industrielles – parmi lesquelles le BTP aura toute sa place, a précisé le secrétaire d’Etat. Fin janvier, les représentants des entreprises devront faire remonter à Hervé Novelli leurs propositions sur les modalités de la négociation, filière par filière. A défaut de résultats significatifs d’ici la fin 2008, le secrétaire d’Etat a indiqué qu’une nouvelle loi serait proposée, fixant un calendrier "précis, progressif et contraignant de réduction des délais de paiement".
S’agissant plus spécifiquement des marchés publics, le secrétaire d’Etat a annoncé une modification du code des marchés publics : "Parallèlement à la loi, un texte règlementaire viendra réduire de 15 jours les délais de paiement maximum fixé par le code des marchés publics, pour les porter de 45 jours actuellement à 30 jours." Pour contraindre les maîtres d’ouvrage publics à respecter ces délais, il compte sur l’application d’intérêts moratoires "supérieurs au taux de financement moyen des PME".

Axelle Saada

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