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Entreprises Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire

le 30/08/2007

Instruction fiscale n° 13-S-1-07 - Direction générale des impôts - BOI N° 100 du 21 AOÛT 2007 - NOR : BUD L 07 00078 J

Présentation

Le présent bulletin a pour objet de diffuser la circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative aux remises de dettes publiques pouvant être accordées, conformément à l’article L. 626-6 du code de commerce, dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Le sous-directeur, Pascal SAINT-AMANS

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