Entreprises principales : comment éviter le cauchemar juridique

Garanties de paiement des sous-traitants -

Alors que de nouvelles sanctions pénales en matière de sous-traitance viennent d’entrer en vigueur, la jurisprudence récente montre que la protection des sous-traitants passe surtout par une application intransigeante de la loi de 1975. Rien ne sera pardonné aux entreprises principales qui manqueront à leurs obligations…