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Entreprises Où en est-on des simplifications administratives ?

nathalie coulaud, dominique le roux |  le 13/03/1998  |  FiscalitéPME du BTPEntreprisesRéglementation

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Un nouveau plan de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises, s'ajoutant aux plans précédents, a été lancé fin 1997 par le gouvernement. Les principales mesures viennent d'être présentées en conseil des ministres dans une loi DDOEF qui sera soumise au parlement en avril prochain. Le point sur les mesures et leur date d'entrée en vigueur.

En octobre 1995, Alain Juppé, Premier ministre, avait, lancé un premier « plan PME » visant à revaloriser l'artisanat et à simplifier les démarches administratives. Jean-Pierre Raffarin, alors ministre des PME, avait commencé à appliquer ce plan et des mesures d'aides à la création d'entreprise et au financement des PME étaient annoncées. A l'arrivée du gouvernement Jospin, bon nombre d'idées ont été reprises.

Si le volet « revalorisation de l'artisanat » a été laissé de côté, Marylise Lebranchu, actuelle secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce et à l'Artisanat, a néanmoins décidé de proposer un nouveau plan de simplification.

Trente-sept mesures « pour simplifier la vie des PME » ont donc été annoncées en décembre 1997 et proposent à la fois des améliorations qui concernent la vie des entreprises, les obligations fiscales et comptables, les obligations sociales et les marchés publics.

La ligne directrice des simplifications proposées, consiste d'abord à alléger les obligations de déclaration sociales et fiscales pour les entreprises. Déclaration unique des cotisations sociales, fusion des déclarations annuelles des données sociales (DADS) ou encore homogénéisation des déclarations de revenus : telles sont les réformes envisagées. La simplification a également pour but de donner des délais supplémentaires aux entreprises afin qu'elles remplissent leurs obligations vis-à-vis de l'administration mais aussi de les aider à accéder aux marchés publics.

Un nouveau train de mesures en septembre

Les trente-sept mesures seront-elles appliquées ? Un premier train de dispositions a, en tout cas, été présenté en conseil des ministres le 25 février dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Dans ce texte, qui sera discuté au Parlement au premier semestre 1998, ce sont surtout les mesures sociales qui ont été annoncées. Des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés sont supprimées et des simplifications sont également opérées dans le domaine de calcul et du versement des impôts et cotisations.

D'autres mesures parmi les trente-sept nécessitent encore l'écriture de décrets ou des modifications législatives. Pour les décrets, le travail semble bien engagé et certains d'entre eux sont déjà rédigés et attendent l'examen du Conseil d'Etat. Certaines mesures plus lourdes, nécessitant des modifications législatives, n'ont pas de date arrêtée mais sont annoncées pour courant 1998. D'autres mesures devraient s'ajouter aux trente-sept premières car le ministère des PME annonce qu'un nouveau plan de simplification devrait voir le jour en septembre.

Premières mesures et entrées en vigueur Vie des entreprises

Des efforts sont faits pour simplifier la création d'entreprise. On pourra désormais créer son entreprise en un jour. En outre, plusieurs mesures ont pour but une amélioration des relations entreprises - administration. Ainsi, les enquêtes obligatoires sont allégées et de manière générale, les entreprises bénéficient de délais supplémentaires pour remplir leurs obligations administratives.

Immatriculation des entreprises au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le but est de permettre au créateur d'entreprise d'exercer sans délai son activité. Le décret de 1984 va être modifié afin de réduire l'inscription au RCS de cinq jours à un jour franc.

Mars ou avril 1998

Amélioration du dossier pour la création d'entreprise

Le dossier de déclaration de création d'une entreprise sera simplifié et amélioré.

La date d'entrée en vigueur n'est pas encore arrêtée

Transmission dématérialisée du dossier de création

La généralisation du dispositif de transmission dématérialisée (norme Edifact) des formulaires entre les centres de formalité des entreprises et les administrations permettra une gestion plus efficace.

Cette généralisation est déjà engagée.

Fréquence réduite des enquêtes de l'administration

De nombreuses enquêtes sont effectuées par l'Insee et les ministères. La fréquence de l'enquête annuelle d'entreprise est réduite pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le nombre de questionnaires d'enquête concernant l'activité est diminuée

Cette mesure est déjà engagée. Le but est d'atteindre une diminution de 40 % en 1999

En cas de cessation d'activité, le délai des déclarations est allongé

Les déclarations sociales ne seront plus obligatoirement effectuées dans les 30 jours suivant la cessation d'activité mais dans les 60 jours.

Décret en attente, date prévue : premier semestre 1998.

Simplification de la certification de conformité des procès verbaux d'assemblée

Toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause peut procéder à la conformité des procès-verbaux d'assemblées.

Décret en attente, prévu pour le premier semestre 1998.

Homogénéisation des dates de départ des subventions

Le point de départ des dépenses éligibles aux subventions de l'Etat et des régions est désormais la date de dépôt du dossier complet. Une modification du décret du 10 mars 1972 est nécessaire.

Décret prévu pour courant 1998.

Comptabilité et fiscalité

Des efforts sont faits pour éviter que l'administration ne demande plusieurs fois les mêmes informations. Innovation intéressante : alors qu'actuellement la date prise en compte par l'administration est celle de la réception des dossiers dans les services, c'est le cachet de la poste qui fera désormais foi.

Fin de l'obligation d'enregistrement au jour le jour des recettes encaissées pour les exploitants individuels

Les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition, ou sous le régime réel simplifié d'imposition doivent enregistrer au jour le jour les recettes et les dépenses. Afin de faciliter la tenue de la comptabilité, il est proposé que le chef d'entreprise puisse attendre que le chèque émis par un client soit enregistré par la banque avant de le porter sur sa comptabilité.

Date d'entrée en vigueur courant 1998 mais encore non arrêtée.

Déduction forfaitaire des frais généraux accessoires admis

La déduction forfaitaire des frais de carburant et des frais généraux accessoires est admise sur le plan comptable et sur le plan fiscal.

Date d'entrée en vigueur courant 1998 mais encore non arrêtée.

Plus d'obligation de tenir le livre-journal

Les entreprises doivent porter leurs écritures sur des journaux et les centraliser une fois par mois sur le livre-journal. Cela devient facultatif. L'obligation de faire coter et parapher les livres comptables est supprimée.

- Date d'entrée en vigueur courant 1998 mais encore non arrêtée

- Pour l'absence d'obligation de faire coter et parapher les livres : entrée en vigueur en janvier 1998.

Déclaration commune de revenus auprès de la caisse régionale d'assurance maladie est supprimée

Chaque année, les travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent souscrire une déclaration de leurs revenus professionnels de l'année écoulée auprès des services fiscaux et une déclaration commune de revenus auprès de la caisse mutuelle régionale de maladie. Cette dernière obligation est supprimée. Une seule déclaration sera utilisée.

Date d'entrée en vigueur courant 1998.

Le cachet de la poste fera foi pour les paiements

La date limite de paiement fait l'objet de définitions différentes selon qu'il s'agit des services des impôts ou des caisses sociales. Désormais c'est le cachet de la poste qui fait foi du paiement effectué dans les délais auprès des services fiscaux et des Urssaf.

Premier janvier 1999.

Homogénéisation des dates et du contenu des obligations annuelles déclaratives

L'essentiel des obligations annuelles déclaratives doit être effectué avant le 30 avril. Les entreprises qui disposent d'un seul établissement et dont l'exercice comptable correspond à l'année civile déposeront une déclaration unique de résultat, qui contient les éléments nécessaires à l'assiette de la taxe professionnelle.

1er semestre 1998, et fin d'année 1998.

Relèvement du seuil au-delà duquel la mention de la valeur statistique est obligatoire

Le seuil au-delà duquel la mention de la valeur statistique des échanges est obligatoire est porté à 15 millions de francs. De plus, les seuils du régime de déclaration simplifiées sont relevés.

Entrée en vigueur fin 1997 par arrêté

Amélioration de la liquidation de la TVA

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent liquider leur TVA selon un mode réel.

Entrée en vigueur lors de l'adoption de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Suppression de la déclaration intermédiaire de régularisation de la TVA

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA qui changent de lieu d'imposition devaient souscrire dans les 30 jours une déclaration intermédiaire de régularisation. Cette obligation est supprimée.

Courant 1998.

Simplification de déclarations de contrats de prêts

Désormais, en l'absence d'intermédiaire, le débiteur dépose ses déclarations de contrat de prêt en même temps que sa déclaration de résultats. Des modifications réglementaires sont nécessaires.

Date encore non fixée.

Social

Marylise Lebranchu s'inscrit ici dans le prolongement de l'action du précédent gouvernement, en particulier sur la déclaration unique de cotisations sociales (DUCS), la déclaration unique d'embauche (DUE) ou la simplification du bulletin de paie.

Calcul des cotisations sociales pour les très petites entreprises

- Calcul par Urssaf.

- Mention sur bulletin de salaire d'un montant global de cotisations.

Expérimentation en 1998, généralisation en 1999.

Emploi saisonnier bâtiment

A l'instar du titre emploi saisonnier agricole (Tesa), regrouper les déclarations sur un document unique, adressé à un seul organisme.

1er semestre 1998 une fois la DDOEF définitivement adoptée.

Déclaration unique de cotisations sociales (DUCS)

Effectuer déclaration et paiement par Minitel et par échange de données informatiques (EDI) puis par Internet.

1er juillet 1998 et expérimentation en 1999 pour Internet.

Fusion des DADS

La déclaration annuelle transmise à l'Urssaf et les déclarations nominatives envoyées aux caisses de retraite complémentaire sont unifiées.

Dès 1999 par voie télématique et au 1er janvier 1999 pour support papier.

Livre de paie

Suppression de l'obligation de tenue d'un livre de paie ; l'employeur devra conserver pendant 5 ans le double des bulletins de paye.

1er semestre 1998 une fois la DDOEF définitivement adoptée.

Bulletin de paie

Suppression de l'obligation de mentionner mensuellement sur le bulletin le montant des cotisations patronales (récapitulatif annuel). Une mesure réglementaire identique est à l'étude pour les cotisations salariales.

1er semestre 1998 une fois la DDOEF définitivement adoptée.

Déclaration unique d'embauche (DUE)

Simplification du formulaire de déclaration.

Décret à paraître.

Déclaration d'embauche et de licenciement

Suppression de la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie de toute embauche ou licenciement.

1er semestre 1998, une fois la DDOEF définitivement adoptée.

Prescription des pénalités de retard

Prescription de deux ans des pénalités de retard en cas de production tardive des bordereaux récapitulatifs de cotisations et de la DADS.

1er semestre 1998, une fois la DDOEF définitivement adoptée

Formation professionnelle

Alignement sur l'assiette de la sécurité sociale de la contribution spécifique de 1 % pour le congé individuel de formation et le bilan de compétences.

Mesure applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1998 une fois la DDOEF définitivement adoptée.

Marchés publics et urbanisme

Depuis le 1er janvier 1996, les entreprises candidates à un marché public doivent obtenir du Trésorier payeur général (TPG) un état annuel des déclarations sociales et fiscales. Pour ce faire, chaque entreprise doit recueillir auprès des administrations concernées les certificats attestant de la régularité de leur situation. A partir du 1er juillet, la collecte des informations sera assumée par le TPG lui-même.

Affectation commerciale des locaux d'habitation

Faciliter la création d'entreprise commerciale lorsque l'activité :

- est exercée par l'occupant du local,

- ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.

1er semestre 1998 une fois la DDOEF définitivement adoptée.

Marchés publics : état annuel établi par le trésorier payeur général (TPG)

Le TPG assurera la collecte des informations pour établir l'état annuel et délivrera l'attestation à l'entreprise.

1er juillet 1998.

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