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Entreprises Les droits du conjoint collaborateur

jean-pierre legout |  le 25/04/1997  |  Protection socialeEducationEntreprisesImmobilier

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-Beaucoup d'épouses participent activement à l'entreprise du mari, sans aucun statut et sans aucune protection sociale spécifique. -Pour avoir des droits, il faut un statut et celui-ci devra faire l'objet d'un choix judicieux.

Souvent au fait de toutes les activités de l'entreprise de par sa fonction, l'épouse dans l'entreprise (la situation des maris collaborateurs est plus rare) est un facteur économique et social pour celle-ci. La loi du 10 juillet 1982 prévoit trois statuts pour le conjoint, tous facultatifs. Hélas, force est de constater qu'ils sont souvent méconnus. En choisissant l'un de ces statuts, non seulement il bénéficiera d'une protection sociale plus efficace, mais aussi et surtout, il sera mis fin à une situation injuste, voire dangereuse, en cas notamment de veuvage.

La qualité de collaborateur est reconnue au conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale qui, n'exerçant parallèlement aucune profession, participe effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise sans que ce travail soit rémunéré.

Conjoint collaborateur

Deux critères permettent de distinguer le conjoint collaborateur :

ll'absence d'autres activités professionnelles ;

ll'absence de rémunération.

La participation du conjoint à l'activité de l'époux commerçant en qualité de collaborateur doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés ; elle peut n'être qu'à temps partiel.

Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu de son époux, chef d'entreprise, le mandat d'accomplir au nom de celui-ci les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Chaque époux a la faculté de mettre fin à cette présomption de mandat par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire.

BON A SAVOIR : la présomption de mandat cesse aussi de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, ou encore dans le cas où les conditions requises pour avoir droit à la qualité de collaborateur ne sont pas remplies.

Le conjoint collaborateur participe aux élections professionnelles ; il est électeur et éligible (mais deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même organisation professionnelle) et reste ayant droit du chef d'entreprise pour les prestations d'assurance maladie et les prestations familiales. S'il doit cesser son activité, il n'a droit à aucune indemnité pour chômage ou perte d'emploi. Le conjoint collaborateur bénéficie néanmoins de droits spécifiques pour les indemnités de maternité et la retraite. Ces droits sont accordés aussi au conjoint de l'associé unique d'une EURL. Il en résulte que le conjoint collaborateur conserve ces avantages sociaux lorsque l'entreprise individuelle du conjoint est transformée en EURL.

Le conjoint collaborateur est autorisé à adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des commerçants, même s'il exerce à temps partiel (dans la limite d'une durée fixée par décret) une activité salariée pour le compte d'un employeur autre que la personne dont il est collaborateur.

En cas d'adhésion, une option lui est ouverte entre deux régimes d'assurance volontaire :

lL'adhésion au régime institué par le décret du 20 novembre 1980 en vertu duquel le conjoint doit cotiser à titre personnel sur un tiers du revenu professionnel et dans la limite du plafond de sécurité sociale. L'époux chef d'entreprise cotisant à titre obligatoire sur l'intégralité du revenu, les cotisations globales sont assises sur les deux tiers du revenu professionnel (plafonné). Le conjoint collaborateur a droit à une retraite, calculée comme celle du chef d'entreprise, qui s'ajoute à cette dernière.

lL'adhésion à un régime d'assurance vieillesse avec partage de l'assiette des cotisations. Le conjoint demande, en accord avec son époux, que l'assiette de sa cotisation soit fixée, dans la limite du plafond de sécurité sociale, à une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise. Par exemple, le conjoint cotise, à titre volontaire, sur un tiers du revenu professionnel et l'époux chef d'entreprise sur les deux tiers du revenu. Cette solution, moins onéreuse que la précédente, a pour contrepartie un partage de la retraite entre époux, chacun percevant selon ses cotisations.

En cas de maternité, l'épouse collaboratrice du commerçant a droit à une double allocation : une allocation de repos maternel qui n'est pas subordonnée à une interruption de l'activité professionnelle de la demanderesse et une indemnité de remplacement lorsqu'il est fait appel à un remplaçant salarié. La moitié de ces allocations est accordée aux épouses de commerçants qui accueillent un enfant pour adoption.

Les cotisations obligatoires de sécurité sociale et volontaires de l'époux du chef d'entreprise qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré et n'exerce pas d'autre activité professionnelle, sont admises en déduction du bénéfice imposable.

Conjoint salarié

Le conjoint du chef d'entreprise qui occupe un emploi dans l'entreprise en renonçant à tout droit professionnel et à toute responsabilité dans la gestion peut se voir reconnaître la qualité de salarié. Pour bénéficier de ce statut, le conjoint du commerçant doit :

lparticiper effectivement à l'entreprise familiale ou à l'activité de l'époux commerçant, à titre professionnel et habituel ;

lpercevoir un salaire correspondant au salaire de sa catégorie professionnelle ; lorsqu'il exerce au sein de l'entreprise des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie par une convention collective, sa rémunération horaire minimale doit être égale au salaire minimum de croissance ;

lêtre subordonné à l'époux, chef d'entreprise, cette condition faisant toutefois l'objet d'une présomption.

BON A SAVOIR : il appartient à celui qui prétend à l'existence d'un contrat de travail d'en fournir la preuve, c'est-à-dire d'établir que les trois conditions requises par la loi sont réunies. Toutefois, le Code du travail facilite cette preuve en décidant que le conjoint du commerçant est réputé exercer son activité sous l'autorité du chef d'entreprise dès lors que les deux autres conditions sont remplies.

Le conjoint bénéficie de la protection aménagée par le droit du travail au profit des salariés. Ainsi le conjoint auquel la qualité de salarié est reconnue peut prétendre à l'assurance chômage. La protection accordée aux travailleurs privés d'emploi peut lui être utile aussi bien dans le cas d'une fermeture de l'entreprise que dans celui d'un licenciement consécutif à la rupture du lien conjugal (allocation chômage).

Le conjoint salarié bénéficie également des prestations de sécurité sociale (prestations de maladie, maternité, etc.), ainsi que du droit à la pension personnelle des salariés. En n'exigeant pas du conjoint une activité professionnelle constante, mais seulement une participation effective, à titre professionnel et habituel, à l'activité de l'entreprise, la loi tend à lui permettre de bénéficier des avantages sociaux même si son activité dans l'entreprise n'est exercée qu'à temps partiel.

Lorsque le conjoint participe effectivement à l'entreprise familiale ou à l'activité de son époux, son salaire peut être déduit du bénéfice imposable du chef de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

lsans limitation lorsque les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté ;

ldans les limites fixées par la loi lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté. Ces limites varient suivant que le chef d'entreprise est ou non adhérent d'un centre de gestion.

Conjoint associé

Deux époux peuvent seuls, ou avec d'autres personnes, être associés dans une même société. Depuis la loi du 10 juillet 1982, la constitution des sociétés entre époux est facilitée : d'une part, les époux peuvent n'utiliser que des biens communs pour constituer la société ou acquérir des parts sociales ; et, d'autre part, le conjoint peut apporter son industrie au sein d'une SARL lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet social.

Le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise est affilié à titre personnel au régime social des non-salariés (maladie, vieillesse, etc.) et au régime d'allocations familiales des travailleurs indépendants. Comme l'épouse collaboratrice, celle qui opte pour le statut d'associé a droit à la double allocation de maternité. Toutefois, par dérogation à ces règles, le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise en qualité de gérant minoritaire est affilié au régime général de sécurité sociale.Le conjoint associé bénéficie des mêmes droits professionnels que le conjoint collaborateur.

Absence de statut

L'appellation de conjoint assistant correspond à la situation du conjoint du commerçant qui travaille dans l'entreprise familiale sans choisir l'un des trois statuts et sans se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Son aide, désintéressée et spontanée, repose sur l'entraide familiale. Le conjoint assistant n'est pas rémunéré ; la reconnaissance d'un droit à une quote-part des plus-values de l'entreprise dépend de son régime matrimonial. Lorsqu'il représente le chef d'entreprise, il doit prouver qu'un mandat lui a été donné.

Le conjoint assistant est considéré comme un ayant droit de l'époux chef d'entreprise ; il bénéficie de la protection sociale accordée à ce titre. En application du régime d'assurance vieillesse obligatoire, il a droit à la pension de réversion. Il peut aussi demander son affiliation volontaire au régime d'assurance vieillesse des salariés. En revanche, à défaut d'un statut, l'épouse qui travaille dans l'entreprise familiale ne peut prétendre à l'allocation de maternité.

L'ESSENTIEL

»Le conjoint qui participe à l'activité de son époux a le choix entre trois statuts : le statut de conjoint collaborateur , celui de conjoint salarié , ou le statut de conjoint associé.

»Le terme de conjoint assistant s'applique au conjoint du commerçant qui travaille dans l'entreprise familiale sans choisir l'un des statuts ni se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

»Le conjoint survivant copropriétaire de l'entreprise familiale peut demander l'attribution préférentielle de l'entreprise familiale.

»Une créance de salaire différé à prendre sur la succession du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale est reconnue à son conjoint survivant qui, sans être rémunéré, a participé à l'activité de l'entreprise.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Loi no 82-596, 10 juillet 1982, « JO » du 13 juillet 1982.

Circ. CANAM, no 84-06 du 20 janvier 1984.

CARICATURE

Le droit à l'attribution préférentielle de l'entreprise familiale

Indépendamment de son statut, le conjoint survivant copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle, par voie de partage, de toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, constituant une unité économique dont l'importance n'exclut pas le caractère familial, à l'activité de laquelle il participe ou a participé effectivement. Depuis la loi du 10 juillet 1982, la faculté de demander l'attribution préférentielle est étendue aux entreprises exploitées sous forme sociale. En conséquence, lorsque l'entreprise présente un caractère familial, le conjoint survivant ou tout héritier peut demander l'attribution préférentielle, éventuellement à charge de soulte, de l'entreprise ou des droits sociaux figurant dans la succession de l'époux décédé. Cette attribution ne peut cependant intervenir que sous réserve de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires prévoyant la continuation de la société avec le conjoint ou un ou plusieurs héritiers.

Le droit à une créance de salaire différé

Une créance de salaire différé à prendre sur la succession du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale est reconnue à son conjoint survivant qui, sans recevoir de rémunération, a participé à l'activité de l'entreprise.

Pour bénéficier de cette créance, le conjoint survivant doit avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. Le montant de la créance est égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Le cas échéant, il vient en diminution des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial.

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