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Entreprises Guichet unique : liste des activités permettant aux entrepreneurs de déposer un dossier au CFE pour des demandes d’autorisation (modification de l’arrêté du 1er mars 2010 pris en applicationdu III de l’article R. 123-1 du code de commerce)

le 05/11/2010

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Arrêté du 4 octobre 2010 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 20 octobre 2010 – NOR : ECEI1020187A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des ­métiers ;

Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25 ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce,

Arrêtent :

Article 1

I. - Le douzième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 1er mars 2010 susvisé est supprimé.

II. - Au même article sont ajoutés les alinéas suivants :

« – construction, entretien et réparation des bâtiments ;

– mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l’exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

– artisans d’art ;

– coiffure à domicile ;

– soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

– maréchal-ferrant ;

– pâtisserie ;

– préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

– poissonnerie ;

– ramonage. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

COMMENTAIRE

Les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et à leur exercice peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises (CFE) pour les activités citées à l'article 1 - II du présent arrêté.

RÉFÉRENCES

arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce textes officiels du 19 mars 2010 p. 30

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