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Jurisprudence

Entreprises en difficultés - Effet du rejet d'une créance irrégulièrement déclarée au passif du débiteur

A. FAOU |  le 26/09/2017  |  ImmobilierEntreprisesRéglementation

Vente et Contrats spéciaux -

Faits : Une banque consent à une société un crédit garanti par un nantissement de fonds de commerce.

Le 31 janvier 2006 la société emprunteuse fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, le 3 avril 2007 un plan de sauvegarde est arrêté. Par ordonnance en date du 2 juin 2008, le juge commissaire rejette la déclaration de créance faite au profit de la banque par l'intermédiaire d'un préposé sans pouvoir. La banque ayant demandé le renouvellement de l'inscription, le 20 septembre 2011 la société saisi le tribunal afin d'obtenir la radiation du nantissement de fonds de commerce. La cour d'appel rejette la demande de la société. Cette dernière forme un pourvoi en cassation.

Question : Le rejet d'une créance irrégulièrement déclarée au passif d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure sauvegarde entraîne-t-il l'extinction de la sûreté y afférente ?

[...]

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