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Entrée en vigueur progressive de la loi SRU

le 26/01/2001  |  TransportsCollectivités localesUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Une circulaire précise les conditions d'application

La loi SRU du 13 décembre 2000 (1) apporte des réformes profondes en matière d'urbanisme (voir en p. 88), d'habitat et de déplacements. Certaines de ces modifications sont d'application immédiate (immeubles insalubres ou en péril, concertation locative, modification des règles de majorité dans les copropriétés) mais la plupart nécessitent bon nombre de décrets et circulaires qui seront publiés tout au long de l'année.

Dans l'immédiat, la circulaire du 18 janvier (2) attire l'attention des préfets sur les points fondamentaux du texte pour lesquels il convient de se mobiliser sans attendre. Par exemple : le décret d'application relatif aux schémas de cohérence territoriale (SCT) ne paraîtra qu'au début du printemps, mais les services extérieurs de l'Etat doivent dès maintenant conduire les réflexions nécessaires pour pouvoir fournir aux conseils municipaux et aux établissements publics de coopération intercommunale issus des élections de mars prochain les informations nécessaires à leurs décisions.

De même, il y a urgence dans la lutte contre l'habitat insalubre et la coordination des acteurs concernés doit être entreprise très rapidement. Autre exemple : il convient d'être vigilant sur le devenir des documents d'urbanisme en cours d'élaboration. En matière de plans de déplacements urbains, l'article 103 de la loi précise leurs conditions d'achèvement, ainsi que les dispositions applicables en cas d'extension d'un périmètre de transport urbain, notamment sous l'effet de la création de communautés d'agglomération. Les annexes de la circulaire analysent ainsi, article par article, toutes les dispositions de la loi en précisant leur calendrier d'application.

Solidarité en matière d'habitat

A partir du 1er janvier 2002, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants et ayant moins de 20 % de logements sociaux, seront assujetties à une taxe de 1000 francs par an et par logement manquant. Les communes concernées doivent être informées dès maintenant du dispositif (les opérations d'acquisition dans l'habitat existant et les incitations à un conventionnement avec l'Anah peuvent constituer une manière pertinente de remplir les objectifs de la loi). Une procédure contradictoire d'inventaire des logements locatifs sociaux doit être mise en place pour qu'avant le 1er septembre prochain, le décompte soit établi pour chaque commune déficitaire.

Sur l'élargissement du cadre d'intervention des organismes d'HLM, la circulaire précise « que cette reconnaissance ne doit pas s'opérer au détriment de leur mission de base qui est de gérer leur patrimoine locatif et de développer une offre nouvelle de logements locatifs sociaux par construction et par acquisition ».

(1) Loi publiée dans « le Moniteur » du 22 décembre 2 000, cahier spécial no3. (2) Circulaire publiée dans un cahier détaché spécial de ce numéro.

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