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Entrée en vigueur le 1er avril - Un nouveau Code !

le 11/01/2019  |  Commande publiqueCode de la commande publique

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Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril. Publié en décembre dernier, cet outil clés en main pour les praticiens des marchés publics et des concessions regroupe plus de 30 textes jusque-là épars : les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP), à la sous-traitance, aux délais de paiement, etc.

Par ailleurs, l'année sera marquée par la mise en œuvre de règles prises par un décret marchés publics du 24 décembre 2018 et déjà applicables. Celui-ci procède au relèvement à 20 % du montant minimum des avances, et à la baisse du taux de la retenue de garantie (3 % au lieu de 5 %) dans les marchés publics passés par l'Etat avec des PME. Il lance aussi une expérimentation permettant de conclure, sans formalités préalables, des marchés jusqu'à 100 000 € HT, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants.

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