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le 12/07/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ; Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ; Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique, JO du 13 avril 2021.

Complétant deux décrets du 17 décembre 2020, trois arrêtés du 31 mars viennent encadrer le nouveau diagnostic de [...]

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