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Entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010

Bertrand MARTINOT Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle |  le 01/01/2010

Circulaire n° 2009-42 du 5 novembre 2009 DGEFPN° NOR : ECED0925556C

A Madame et Messieurs les Préfets de région, Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement préfigurant la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon, Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, préfigurant la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Monsieur le directeur général de Pôle emploi, Monsieur le président du conseil national des missions locales.Pour information : Monsieur le directeur général de l’ASP.

Annexes :

– Annexe 1 : Règles applicables par les prescripteurs

– Annexe 2 : Questions-réponses relatif aux conventions annuelles d’objectifs et de moyens avec les conseils généraux

– Annexes 3 et 3-bis : Modèles d’arrêtés relatifs au CUI

– Annexe 4 : Modèle de formulaire Cerfa

Le gouvernement a fait de la lutte contre l’exclusion l’une de ses priorités. Dans la lignée des conclusions du Grenelle de l’insertion, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le RSA et réforme les politiques d’insertion. La mise en œuvre combinée du revenu de solidarité active généralisé et du contrat unique d’insertion (CUI) permet ainsi de rationaliser les dispositifs d’emploi et d’insertion.

La mise en place du contrat unique modifie, en la simplifiant, l’architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale et crée un nouvel instrument d’insertion, plus performant pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs. Concrètement, le CIRMA et le contrat d’avenir (CAV) sont supprimés. Le contrat unique d’insertion reprend en les améliorant les dispositions des CAE dans le secteur non marchand et des CIE dans le secteur marchand. L’Etat et le département disposeront ainsi d’un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non d’un minimum social.

Au niveau national, de nombreuses consultations ont eu lieu, en particulier avec les représentants des employeurs, les réseaux prescripteurs et les conseils généraux.

Compte tenu de la situation générale de l’emploi, vous vous attacherez en priorité à éviter toute rupture entre la prescription des contrats du plan de cohésion sociale et des CAE et CIE du contrat unique et à maintenir en fin d’année un rythme de mobilisation et de prescription vous permettant d’atteindre les objectifs qui vous ont été fixés pour 2009.

Le PLF 2010 a prévu dans le secteur non-marchand, un objectif annuel de 360 000 CAE, qui reste très proche de l’objectif fixé pour 2009. Les paramètres de la JPE sont les suivants : un taux de prise en charge global de 90 % (éventuellement majoré à 95 % pour des publics prioritaires et jusqu’à 105 % pour les ACI), une durée hebdomadaire de prise en charge moyenne de 22h (26h pour les bénéficiaires de minima sociaux et 20h pour les autres publics), et une durée moyenne des conventions de 8,25 mois.

Dans le secteur marchand, l’objectif annuel est de 50 000 CIE. Les paramètres de la JPE sont les suivants : un taux de prise en charge moyen de 30,7 %, qui peut être plus élevé pour les jeunes qui restent un public prioritaire, une durée hebdomadaire de prise en charge moyenne de 33h et une durée moyenne de 9,4 mois.

Vous disposerez dans la circulaire de programmation des objectifs régionaux pour l’année 2010 pour les CAE dans le secteur non-marchand et les CIE dans le secteur marchand, sur la base desquels, vous prendrez les arrêtés régionaux fixant les taux de prise en charge des différents publics pour l’année 2010, en prenant soin de consulter au préalable le conseil général pour les publics qui le concernent (cf. modèles d’arrêté en annexe 3). Il est indispensable que ces arrêtés régionaux soient prêts pour la fin du mois de novembre afin de permettre dès le mois de décembre la prescription des CUI pour les embauches déjà prévues après le 1er janvier 2010.

Dès réception de la présente instruction, vous vous attacherez à procéder aux opérations décrites ci-après.

I - Vous procèderez aux actions d’information des employeurs et des salariés.

Vous organiserez, en particulier avec l’appui des correspondants régionaux DRTEFPDIRECCTE/ Pôle emploi, des réunions d’information des employeurs. Vous insisterez sur le fait que les CAE et les CIE composent le contrat unique et que les améliorations relatives à l’accompagnement liées au contrat unique seront mises en œuvre progressivement. Pour l’ensemble des règles relatives à la transition, vous vous reporterez à l’annexe 1.

Les réseaux de prescripteurs, Pôle emploi, les missions locales – qui reçoivent en parallèle à la présente circulaire des instructions de la direction générale de Pôle emploi et du CNML – seront associés à vos réunions, ainsi que, naturellement, les conseils généraux qui le souhaitent, et tout opérateur utile (CNFPT, centres de gestion, organismes de formation…).

II - Vous devrez, par vos négociations avec vos partenaires, continuer de mettre en cohérence les politiques d’emploi et d’insertion dans les territoires.

Les ambitions qui s’attachent au contrat unique ne seront pas satisfaites si vous ne saisissez pas l’occasion de son déploiement pour améliorer de façon significative la cohérence des politiques territoriales en matière d’emploi et d’insertion.

Vous devrez en particulier veiller à inscrire le contrat unique dans la stratégie d’ensemble de la politique de l’emploi, notamment celle de l’insertion par l’activité économique, de gestion territoriale des emplois et des compétences et de la récente réforme de la formation professionnelle.

J’attire également votre attention sur l’articulation avec le RSA, dont l’objectif est de compléter les revenus des salariés en CAE et CIE, comme ceux des travailleurs aux revenus modestes et qui met l’accent sur la cohérence des parcours d’insertion des personnes éloignées de l’emploi. A ce titre, vous veillerez à ce que la stratégie de mobilisation du contrat unique s’articule avec les orientations portées dans les pactes territoriaux d’insertion (PTI) pilotés par les départements en matière d’insertion professionnelle.

C’est dans ce cadre que devra s’inscrire votre négociation avec les conseils généraux de nouvelles conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM). Cette négociation, que vous devrez engager sans délai, est à la fois indispensable à l’objectif de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA (ex RMI et API) au moyen des contrats aidés, comme elle est l’occasion privilégiée d’une mise en cohérence des politiques d’emploi et d’insertion.

Cette négociation est facilitée par vos pratiques partenariales initiées depuis 2005, avec le contrat d’avenir. En effet, les nouvelles CAOM ont pour objet, comme pour le contrat d’avenir, de déterminer le nombre prévisionnel de contrats cofinancés par le conseil général et l’Etat et de définir la participation du département au financement de l’aide. Ainsi, avec le contrat unique, les conseils généraux peuvent désormais majorer le taux de prise en charge fixé par l’arrêté régional ou bien décider d’un financement autonome de tout ou partie de ces contrats. Pour les CAE qui font l’objet d’un cofinancement de la part du conseil général, il est souhaitable, afin de respecter à la fois les objectifs d’entrées et l’enveloppe budgétaire, que la contribution financière de l’Etat soit calculée selon des paramètres comparables à ceux de l’actuel contrat d’avenir.

Pour tout ce qui relève de la négociation sur les CAOM, vous pouvez vous reporter au questions-réponses en annexe 2.

Votre attention est tout particulièrement attirée sur la nécessité absolue de voir ces négociations aboutir et les conventions signées avant la fin de l’année. Compte tenu des délais matériels nécessaires à la formalisation de l’engagement juridique de la collectivité (délibération de la commission permanente ou de l’assemblée), il vous appartient d’aboutir rapidement à un texte consensuel susceptible d’entrer en vigueur pour le 1er janvier prochain.

Vous voudrez bien me rendre compte, au 30 novembre, de l’état d’avancement de ces négociations avec les départements.

Vous noterez que, comme par le passé, l’absence de CAOM ne fait pas obstacle au fait que l’Etat peut prescrire et financer des CUI pour les bénéficiaires du RSA.

III - Vous veillerez à donner toutesa mesure à la simplificationdu dispositif des contrats aidésà l’occasion de la mise en œuvredu CUI

Actuellement, chacun des quatre contrats existants est régi par des dispositions règlementaires distinctes. Le contrat unique s’appuie sur un seul cadre juridique tant pour le secteur marchand que non-marchand, le cadre du CAE est celui du CIE. Les CAE du contrat unique peuvent être conclus en CDD comme en CDI, la durée du contrat de travail et le nombre d’heures hebdomadaires ne sont plus rigides comme ils l’étaient pour le contrat d’avenir. Seul le niveau d’aide de l’Etat, fixé dans la convention individuelle, reste différent selon que le contrat est conclu dans le secteur marchand ou non marchand.

Je vous demande d’accompagner cette simplification en la traduisant dans l’arrêté par lequel vous fixerez, comme auparavant, les taux de prise en charge par type de publics prioritaires en fonction du contexte local de votre région, en veillant à limiter l’éventail des taux au strict nécessaire.

Cette simplification des taux de prise en charge doit se traduire par une négociation mieux encadrée et plus fluide, conduite par les prescripteurs tant avec l’employeur qu’avec le salarié.

IV - Vous organiserez l’action du SPE afin d’inscrire le contrat unique dans une logique de performance en termes d’accès à l’emploi.

Vous devez contribuer à rendre visible et lisible, l’offre de service globale en direction des employeurs et des salariés en contrat aidé, tant celle du SPE que celle des conseils généraux, dès la prescription et jusqu’à la préparation des sorties, en veillant à l’accompagnement pendant le contrat.

En effet, l’entrée en vigueur du contrat unique permet de mettre en œuvre des avancées importantes qui continuent d’améliorer l’efficacité des CAE et des CIE en termes d’insertion dans l’emploi durable :

– la possibilité de recourir à des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur, que vous devrez mobiliser systématiquement sur le programme CAE passerelle ;

– le renforcement de l’accompagnement des salariés en CAE ou en CIE, notamment par la désignation d’un référent par le prescripteur et d’un tuteur par l’employeur, la nécessité pour l’employeur avant toute nouvelle convention de dresser un bilan des actions de formation et d’accompagnement mises en place pour les salariés en contrats aidés les années antérieures ;

– la possibilité pour le CNFPT de financer des formations destinées aux salariés en CAE employés dans les collectivités territoriales, ainsi que la possibilité de financer des formations par les périodes de professionnalisation ;

– l’obligation pour ‘employeur de délivrer une attestation d’expérience professionnelle à l’échéance du contrat.

Vous veillerez à la mise en œuvre progressive de ces nouvelles dispositions, conformément aux modalités exposées en annexe 1, notamment l’immersion que vous avez déjà commencé à mobiliser depuis mai 2009 dans le cadre du programme CAE-passerelle.

À cette fin, vous devrez mobiliser le prescripteurs, à ce stade Pôle emploi et les missions locales afin de renforcer les actions d’accompagnement du contrat unique. Vous vous appuierez pour Pôle emploi sur l’outil récent des conventions annuelles régionales, issues de la loi du 13 février 2008 qui réforme le SPE (cf. document d’orientation DGEFP/Pôle emploi du 31 octobre 2008) et pour les missions locales sur les conventions pluriannuelles d’objectifs.

Vous noterez que les missions locales dont les moyens seront renforcés en 2010 dans le cadre du plan jeunes, peuvent être particulièrement mobilisées sur la prescription des CIE et des CAE-passerelles pour les jeunes.

V - Vous maintiendrez un rythme important de prescription.

Les conventions conclues avant le 1er janvier 2010 iront jusqu’à leur terme.

Les prolongations après le 1er janvier 2010 des conventions conclues avant le 1er janvier se feront sous la forme de CAE et CIE du contrat unique selon des règles précisées en annexe 1) qui assurent qu’aucune situation ne sera dégradée.

Les entrées en contrat aidé susceptibles d’intervenir au dernier trimestre 2009, dans le cadre juridique actuel ne doivent en aucune façon être différées à l’année prochaine. Vous devez assurer que le rythme de prescription de fin d’année vous permette d’atteindre vos objectifs annuels pour 2009.

En outre, dès publication de votre arrêté pour 2010, il sera possible de conclure de manière anticipée des conventions CAE et CIE du contrat unique pour les embauches postérieures au 1er janvier 2010,

Pour accélérer ce déploiement, vous organiserez une présentation du CUI dans le cadre de vos prochaines réunions du SPER.

Je vous remercie de me tenir au courant de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l’application de ces instructions.

Annexe 1

Règles applicables par les réseaux prescripteurs pour la prescription des CAE/CIE sous forme de contrat unique d’insertion (pour le compte de l’Etat : Pôle emploi, missions locales)

A compter du 1er janvier 2010, seuls des CAE et des CIE, qui sont les versions non-marchandes et marchandes du CUI seront prescrits.

Vous veillerez à mettre en œuvre les règles décrites dans la présente note.

NB : Ces règles, issues de la loi n° 2008-1249 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion et du décret relatif au CUI s’appliquent à tous les prescripteurs, y compris pour le compte du département.

Question 1 :Que deviennent les conventions en cours de CAE, CIE, CAV, CI-RMA ?

Les conventions en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 et ce, jusqu’à la date d’échéance prévue de la convention.

Question 2 :Comment traiter les prolongations des conventions en cours de CAE, CIE, CAV, CI-RMA lorsqu’elles arrivent à échéance ?

Si la date d’échéance est antérieure au 1er janvier 2010, la prolongation s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation relative aux contrats du plan de cohésion sociale.

Si la date d’échéance est postérieure au 1er janvier 2010, la prolongation est réalisée sous la forme d’une nouvelle convention initiale de CAE ou de CIE, version non-marchande et marchande du CUI. S’agissant d’un dispositif d’insertion à vocation temporaire, il sera tenu compte de la durée de la convention précédente (convention PCS)(2), afin de déterminer celle de la convention initiale CUI. Ainsi, pour chaque convention initiale CUI signée dans ce cadre, il conviendra de se reporter aux durées et aux conditions de renouvellement attachées aux contrats du PCS, soient 12, 24, 36 voire 60 mois selon le type de contrat (CAV, CAE, CIE, CI-RMA).

En cas d’une prolongation de l’emploi occupé grâce à un CAV ou CI-RMA sous la forme d’un CAE ou CIE (CUI), il est souhaitable de proposer à l’employeur de maintenir les paramètres de la convention initiale (par exemple un contrat de 26 heures pour un ancien CAV). Pour information, l’aide à l’employeur pour un CAE avec un taux de prise en charge de 90 % sur 26 heures, est légèrement plus favorable que l’aide moyenne d’un CAV(3).

Question 3 :A partir de quelle date prescrit-on exclusivement des CAE et CIE dans le cadre règlementaire du CUI ?

A compter du 1er janvier 2010, seuls des CAE et CIE, version non-marchande et marchande du CUI pourront être prescrits selon des modalités précisées dans la question 4. Il ne sera plus possible de prescrire des CI-RMA ou des CAV, les bénéficiaires de ces deux contrats relèvent désormais du CAE pour le secteur non-marchand et du CIE pour le secteur marchand.

De la même façon, pour les contrats dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2010, il n’est pas possible de prescrire de manière anticipée en 2009 des CI-RMA ou des CAV, mais uniquement des CAE et CIE sous forme de CUI.

Les conventions de CAE et CIE sous forme de CUI peuvent être conclues avant le 1er janvier 2010 pour des contrats de travail dont la date d’embauche est postérieure au 1er janvier 2010, dès publication de l’arrêté du Préfet de région fixant les taux de prise en charge pour 2010.

L’avantage de cette prescription anticipée est celui de la simplicité de la gestion des durées et des renouvellements. Les contrats seront prescrits selon les modalités précisées à la question 4.

Question 4 :Quelles sont les règles de la prescription exclusive des CIE et CAE sous forme de CUI ?

1- Les règles de prescription des CAE et CIE sont inchangées.

Concernant les paramètres de prise en charge, vous devez vous reporter à l’arrêté du Préfet de région pris pour 2010 pour les CAE et CIE sous forme de CUI.

Au cas particulier des contrats des bénéficiaires du RSA (ex-RMI et API) financés en partie par le département, il convient de disposer d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) fixant les engagements du conseil général et de l’Etat. Il peut être prévu des paramètres nouveaux, par exemple en matière de durée hebdomadaire sur laquelle s’applique la prise en charge.

En l’absence d’une telle CAOM, l’entrée des bénéficiaires de RSA en CIE ou CAE s’effectue dans le cadre prévu par l’arrêté du Préfet de région pris pour 2010.

2- Désormais le contrat de travail sur lequel porte la convention de CAE peut être conclu sous forme de CDI comme pour le CIE. La durée hebdomadaire du contrat CAE ou CIE de travail peut toujours varier de 20 à 35 heures.

3- La durée maximale de droit commun des conventions de CAE et CIE est inchangée à 24 mois.

Une possibilité de prolongation au-delà de cette durée maximale est désormais ouverte pour tous les employeurs jusqu’à 60 mois pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (ou bénéficiaires de l’AAH qui ne sont pas TH), et pour les bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans ou plus.

Par ailleurs, la possibilité de prolongation des conventions CAE pour les salariés en ACI par avenants successifs d’un an, sans limite de temps, pour les salariés reconnus travailleurs handicapés ou âgés de plus de 50 ans est maintenue.

La condition d’âge est désormais satisfaite dès lors que le salarié a atteint l’âge de 50 ans pendant les deux années de la convention (4).

4- Le contrat unique comporte quatre innovations en matière d’accompagnement et de suivi qu’il convient de mettre en œuvre : désignation d’un référent par le prescripteur, désignation d’un tuteur par l’employeur, bilans remis par l’employeur au prescripteur préalablement à toute nouvelle convention ou à la prolongation, remise d’une attestation d’expérience professionnelle au salarié.

Ces éléments servent d’outil de dialogue avec les employeurs et les salariés au moment de la signature de la convention et du suivi de salarié pendant son contrat.

La désignation du référent et du tuteur doit être renseignée dans le formulaire Cerfa de convention individuelle. Sauf disposition particulière, le prescripteur est réputé être le référent et l’employeur est réputé être le tuteur.

Les bilans demandés à l’employeur préalablement à toute nouvelle convention ou à la prolongation, de même que l’attestation d’expérience professionnelle, sont établis sans formalité particulière.

Annexe 2

Questions-réponses relatif à la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec les conseils généraux

Pourquoi conclure une Convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) ?

Il s’agit de permettre l’entrée des bénéficiaires du RSA socle (dont le périmètre est celui du RMI et de l’API) en CAE et en CIE à compter du 1er janvier 2010 : la CAOM, qui fixe les engagements du conseil général et de l’Etat doit donc être conclue avant cette date. Néanmoins, dans le cas où la négociation de la CAOM n’aurait pu aboutir à un document totalement formalisé avant la fin du 1er trimestre 2010, une instruction spécifique vous précisera les modalités exceptionnelles de la mise en œuvre de CUI cofinancés par le conseil général et l’Etat pour des bénéficiaires du RSA, dans l’attente de la signature effective de la CAOM.

Les entrées en CAE et CIE de tous les autres publics, financés en totalité par l’Etat, continueront de s’effectuer indépendamment de la CAOM, y compris pour les bénéficiaires du RSA socle en l’absence de CAOM ou en complément des prescriptions du département prévues dans la CAOM.

Comment négocier la CAOM ?

La négociation avec le conseil général porte désormais à la fois sur les contrats du secteur non marchand (CAE) et les contrats du secteur marchand (CIE).Vous accorderez une priorité absolue à la négociation relative aux CAE.

1. Pour les CAE (CUI du secteur non marchand)

Rappel : Pour le contrat d’avenir, votre négociation ne portait que sur un volume de contrats, car les paramètres (durée hebdomadaire, aides de l’Etat et du conseil général) étaient fixés par la loi.

Pour donner toute leur portée aux nouvelles marges de manœuvre offertes par le contrat unique, il vous est désormais possible de cofinancer avec les conseils généraux des CAE pour les bénéficiaires du RSA, dont la durée hebdomadaire du contrat de travail et la durée hebdomadaire de prise en charge peuvent varier de 20 à 35 heures (à la différence du contrat d’avenir pour lequel celles-ci étaient fixées à 26 heures par la loi).

La contribution forfaitaire pour les conseils généraux reste identique à celle du contrat d’avenir, soit 400,07 € au plus. La contribution globale de l’Etat repose sur les paramètres moyens de la JPE, soit des CAE avec un taux de prise en charge global de 90 % ou de 105 % en ACI, pour une durée hebdomadaire de prise en charge de 26 heures en moyenne et une durée moyenne des conventions de 8,25 mois.

Au total, pour une durée moyenne de 26 heures, l’aide à l’employeur est supérieure à celle du contrat d’avenir, soit 894,30 € (5) (400,07 € à la charge du conseil général et 494,23 € à la charge de l’Etat), ou 1043,38 € dans les ACI (6) (400,07 € à la charge du conseil général et 643,31 € à la charge de l’Etat).

Le nombre de ces contrats figure dans la CAOM, ainsi l’enveloppe financière attachée fera l’objet d’un suivi par l’ASP et permettra la liquidation des conventions individuelles.

Par ailleurs, le conseil général a désormais la faculté de majorer le taux de prise en charge pour tout ou partie du volume de contrats que vous déterminez avec lui : le surcoût induit par cette majoration lui est entièrement imputable. Par exemple, le conseil général peut majorer à 95 % le taux de votre arrêté fixé à 90 %. L’indication du nombre de CAE avec un taux majoré par le conseil général doit figurer dans la CAOM.

Lorsque le conseil général décide de financer la totalité du coût des CAE, l’indication du nombre de CAE financés en totalité par le conseil général doit figurer obligatoirement dans la CAOM, dans la mesure où, conformément aux termes de la loi, elle conditionne, les exonérations de charges pour les employeurs du secteur non marchand.

2. Pour les CIE (CUI dans le secteur marchand)

Vous apprécierez la contribution possible des CIE à l’insertion des bénéficiaires du RSA socle, en vous appuyant notamment sur les enseignements tirés du bilan des CI-RMA.

Votre attention est appelée sur l’intérêt que présentent les nouvelles possibilités ouvertes par le cofinancement de contrats dont le coût était précédemment supporté :

• soit, en très grande partie par le conseil général (CI-RMA), dont la contribution de 400,07 € était fixe, indépendamment des caractéristiques du contrat,

• soit, en totalité par l’Etat (CIE, dont 4 % ont été conclus avec des bénéficiaires du RMI ou du RSA en 2009).

Les conditions de financement des CIE par les départements garantissent que leur dépense sera, au plus, égale au montant de leur contribution forfaitaire dans le CI-RMA, dans la limite de l’aide versée à l’employeur.

L’aide versée à l’employeur étant proratisée, et les taux de prise en charge étant limités par la loi à 47 % au plus, le coût unitaire d’un CIE, pour le département, pourrait se situer entre :

• 229,30 € (soit le montant de l’aide totale versée à l’employeur, pour une prise en charge à hauteur de 20 heures par semaine au taux de 30 %),

• et 400,07 € (soit une partie seulement de l’aide totale versée à l’employeur, égale à 628,70 € dans le cas de la prise en charge maximale, calculée sur 35 heures par semaine au taux de 47 %).

Le rapprochement des capacités contributives de l’Etat et du conseil général doit permettre de définir conjointement des objectifs quantitatifs et qualitatifs garantissant une meilleure efficience du dispositif, dans le secteur marchand, sur la base de coûts maitrisés.

Est-il possible de conclure des CAE et CIE du CUI pour des bénéficiairesdu RSA sans financement du département ?

Depuis l’entrée en vigueur du contrat d’avenir, la part des bénéficiaires de minima sociaux dans les CAE n’a, fort logiquement, cessé de baisser : de 20 % en 2005, elle s’établit à 11 % en 2009, dont 8 % de bénéficiaires du RMI ou du RSA socle.

Juridiquement, il demeure possible de faire entrer un bénéficiaire de RSA socle dans un contrat intégralement financé par l’Etat, hors CAOM. Il va de soi que cette faculté maintenue interrogerait l’état de vos négociations avec le conseil général. Cette solution - dégradée au regard des ambitions du législateur - ne saurait donc être considérée, si elle se prolongeait, comme satisfaisante.

Annexe 3

Modèle d’arrêté relatif aux CAE/CIE du contrat unique d’insertion en 2010

ARRÊTE n° …………….DU ………………

Arrêté fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d’insertion

LE PRÉFET DE LA RÉGION …………….

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail ;

Vu le décret n° 2009- …. du …novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

Vu la circulaire DGEFP n° 2009- du novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion

Vu la circulaire DGEFP n° 2009- du novembre 2009 relative à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi 2010 ;

Vu l’arrêté préfectoral du ……… juin 2009.

Arrête

Article 1

Le montant de l’aide de l’Etat définie aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est déterminé comme suit : ……………..

Article 2

Le montant de l’aide de l’Etat définie aux articles L 5134-72 et L. 5134-72-1 du code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est déterminé comme suit : ……………………

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er janvier 2010.

Article 4

Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le DIRECCTE, le directeur régional de Pôle Emploi, le délégué régional de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la région R.

Annexe 3-bis

Modèle d’arrêté relatif aux CAE du contrat unique d’insertionen 2010

ARRÊTE n° …………….DU ………………

Arrêté fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) du contrat unique d’insertion

LE PRÉFET DE LA RÉGION …………….

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu les articles L. 5134-19-1 et L. 5134-20 du code du travail ;

Vu le décret n° 2009- …. du …novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

Vu la circulaire DGEFP n° 2009- du novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion

Vu la circulaire DGEFP n° 2009- du novembre 2009 relative à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi 2010 ;

Vu l’arrêté préfectoral du ……… juin 2009.

Arrête

Article 1

Le montant de l’aide de l’Etat définie aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est déterminé comme suit : ……………..

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er janvier 2010.

Article 3

Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le DIRECCTE, le directeur régional de Pôle Emploi, le délégué régional de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la région R.

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