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le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, JO du 5 décembre 2018

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique, JO du 5 décembre 2018

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, JO du 26 décembre 2018

Le délai de 24 mois, prévu par l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [...]

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