Ententes : appréciation du préjudice par le juge judiciaire

Les préjudices causés aux maîtres d’ouvrage publics du fait de pratiques anticoncurrentielles sont variables selon la nature des marchés, leur importance, le niveau des prix, le contexte des offres, et il n’y a pas de quantum type d’indemnisation. Chaque cas est particulier et doit être analysé comme tel.
L’Autorité de la concurrence réprime les infractions en infligeant des sanctions pécuniaires mais ne se prononce pas sur l’éventuel préjudice du maître d’ouvrage. Lorsqu’il est saisi, le juge judiciaire doit statuer sur la demande de réparation de ce préjudice (au titre de l’article 1382 du Code civil), dû à une « perte de chance » d’obtenir de meilleures offres. S’agissant de marchés publics, certaines règles de droit administratif doivent toutefois être prises en considération. L’appréciation du préjudice allégué relève alors d’analyses multiples et complexes pouvant générer un faisceau d’éléments permettant de formuler une appréciation sous forme d’un avis d’expert. A cet égard, la mission de l’expert judiciaire constitue une étape importante de la procédure, permettant au juge de disposer des éléments factuels nécessaires à sa décision.