Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap
Romain Cayrey avec Sophie d’Auzon | le 26/11/2020 | Autorité de la concurrence, Passation de marché, Pratiques anticoncurrentielles, Entente, France
Dans une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence considère que la réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel d’offres ne constitue plus une entente et n’est donc pas sanctionnable par le droit de la concurrence. Une nouvelle qui ne manque pas de faire réagir du côté des acheteurs publics.
C’est un revirement de jurisprudence qui fera date dans le monde de la commande publique. L’Autorité de la concurrence vient [...]
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