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Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap
Revirement de jurisprudence concernant les ententes entre entreprises candidates aux marchés publics. - ©
Jurisprudence

Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Romain Cayrey avec Sophie d’Auzon |  le 26/11/2020  |  Autorité de la concurrencePassation de marchéPratiques anticoncurrentiellesEntenteFrance

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Cour de justice de l’Union Européenne
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Dans une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence considère que la réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel d’offres ne constitue plus une entente et n’est donc pas sanctionnable par le droit de la concurrence. Une nouvelle qui ne manque pas de faire réagir du côté des acheteurs publics.

C’est un revirement de jurisprudence qui fera date dans le monde de la commande publique. L’Autorité de la concurrence vient [...]

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