Droit de l'environnement

Enquêtes publiques : le registre dématérialisé n’est pas obligatoire

Mots clés : Gouvernement

Les enquêtes publiques sont entrées dans l’ère du numérique depuis le 1er janvier 2017. Mais ce passage à la dématérialisation suscite des inquiétudes de la part des collectivités territoriales sur les plans du financement, de la sécurité et des moyens, rapporte un sénateur. Le ministère de la Cohésion des territoires se veut rassurant.

 

La dématérialisation du dossier d’enquête publique à la suite de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (1) soucie les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) compétents en matière d’urbanisme. Dans le cadre des questions au gouvernement, un sénateur, Loïc Hervé (Haute-Savoie – UDI-UC) rapporte ces appréhensions.

Les EPCI s’alarment du coût du nouvel investissement informatique à mettre en place, « non compensé financièrement, pour mener simultanément des enquêtes publiques portant sur la révision de documents d’urbanisme de ses différentes communes membres ». Les collectivités dans leur ensemble sont préoccupées par les contentieux que pourraient générer des pratiques malveillantes lors des dépôts électroniques d’observations.
Le sénateur demande si le gouvernement envisage de mettre à disposition un site national dédié et sécurisé permettant de parer aux inquiétudes légitimes des collectivités territoriales dans ce domaine.

Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que « les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement ont été modifiées par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017». Cette modernisation de la procédure d’enquête publique est passée notamment par la généralisation de sa dématérialisation.

 

Le registre dématérialisé n’est pas obligatoire

Le ministère ajoute que, « conformément à l’article L. 123-13 du Code de l’environnement, la mise en place d’un registre dématérialisé n’est cependant pas obligatoire » ; mais que  » cette dématérialisation complète les modalités présentielles, qui peuvent dès lors être adaptées, et permet d’ouvrir la procédure d’enquête publique à un public plus large, qui peut avoir plus de difficulté à se mobiliser dans le cadre de modalités plus classiques. »

A travers cette réponse, le gouvernement se positionne sur la difficulté d’interprétation issue de la publication de l’ordonnance n°2016-1060 et du décret n° 2017-626 concernant l’outil numérique obligatoire que l’autorité organisatrice doit mettre en place. Si le registre – prévu par le décret – n’est pas obligatoire, cela laisse entendre qu’une simple adresse électronique – prévue par l’ordonnance – est suffisante pour permettre au public de transmettre ses observations par voie numérique.

Par ailleurs, pour répondre aux inquiétudes financières des EPCI, le ministère souligne que « l’article L. 123-10 du Code de l’environnement ne préjuge pas du lieu d’enquête sur lequel un poste informatique devra être mis à disposition afin de permettre la consultation du dossier d’enquête publique. Dès lors, cette obligation nouvelle ne pèse pas directement sur les EPCI puisque c’est l’arrêté d’ouverture de l’enquête qui désignera ce lieu. »

 

Un portail numérique national d’enquête publique au printemps 2018

Enfin, le ministre rassure les collectivités qui n’ont, pour lui, pas de raisons de « s’inquiéter de façon plus significative sur d’éventuelles pratiques malveillantes lors de dépôts d’observations que dans le cadre de n’importe quelle procédure de participation du public ».
Ainsi détaille-t-il, « au cours d’une enquête publique non dématérialisée, il serait également possible d’usurper une identité, de déposer des observations sous des noms ou pseudonymes différents, ou encore de déposer des observations diffamatoires. Évidemment, sur Internet, ces observations seront plus visibles que dans un registre papier, mais l’autorité compétente pour organiser l’enquête bénéficiera de l’appui du ou des commissaires enquêteurs en charge de l’enquête, afin de savoir comment agir en pratique. Il est tout à fait possible de censurer une observation diffamante et d’écarter les remarques identiques qui semblent être le fait d’une seule et même personne » À ce sujet, il rappelle que « c’est la pertinence de l’observation qui importe, et non le fait qu’elle ait été formulée plusieurs fois ».

Par ailleurs, le ministère annonce la création d’un portail numérique national permettant de déposer les dossiers d’enquête publique au premier trimestre 2018.

 

QE n° 00108, réponse à Loïc Hervé (Haute-Savoie – UDI-UC), JO Sénat du 28 décembre 2017

Pour en savoir plus : La dématérialisation de l’enquête publique dope le débat

 

(1) Ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

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