En direct

Jurisprudence

Enquêtes hydrauliques et étude d'impact

le 07/11/1997  |  Droit de la constructionAssociationsImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Associations
Immobilier
Réglementation
Valider

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, association Picardie Nature, no 170 585.

QUESTION La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau soumet à autorisation ou à déclaration les installations, ouvrages ou travaux pouvant entraîner une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux. Lorsqu'une autorisation est nécessaire, elle est précédée, selon un décret du 29 mars 1993, par une enquête publique. En l'espèce, une telle enquête avait été organisée à propos des travaux de franchissement par l'autoroute A16 de diverses vallées. Les requérants faisaient valoir que cette enquête était irrégulière parce que le dossier soumis à l'enquête ne comportait pas d'étude d'impact.

Une telle étude d'impact est-elle ici nécessaire ?

REPONSE Non. Plus précisément, le décret du 29 mars 1993 prévoit que doit être soumis à l'enquête un « ... document indiquant ... les incidences de l'opération sur.. le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux... ». Ce document a la même finalité qu'une étude d'impact : mais il n'a à prendre en compte que l'incidence sur le régime des eaux, alors qu'une étude d'impact doit s'attacher à étudier tous les aspects de l'environnement. Ce n'est donc pas une étude d'impact...

COMMENTAIRE Le décret du 29 mars 1993 précise que si les renseignements qui doivent être contenus dans ce document se trouvent figurer dans une étude d'impact ou une notice d'impact, celle-ci peut tenir lieu du document spécifiquement prévu pour l'aspect aquatique. L'articulation entre les enquêtes prévues au titre de la loi du 3 janvier 1992 et, notamment, les enquêtes de DUP est complexe ; on aura l'occasion d'y revenir...

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil